Nathalie Arthaud · Lutte ouvrière · Fiscalité
Confiscation des bénéfices des pétroliers et des marchands d'armes
Interdite telle quelle, ou impossible à financer en l'état.
Prendre tout le bénéfice est interdit par la Constitution et la CEDH, et l'impôt français ne vise que les profits faits en France, loin des 13,4 milliards gagnés en 2025, surtout à l'étranger.
La proposition
Confisquer les bénéfices des « profiteurs de guerre », c'est-à-dire les majors du pétrole (TotalEnergies, ExxonMobil, Shell) et les groupes d'armement (Dassault, Thales, Naval Group, MBDA), pour mettre « les milliards » dans les hôpitaux et les écoles. Le montant n'est pas chiffré, et le taux pris sur les bénéfices n'est pas précisé.
Annoncée
26 juin 2026 · Brochure de campagne « Le camp des travailleurs » (supplément à Lutte ouvrière n° 3021 du 26 juin 2026)
Ce que ça change pour vous
Pour un ménage, pas d'effet direct sur le salaire ou les impôts. L'argent irait aux hôpitaux et aux écoles, sans montant ni règle de partage.
Pour les groupes visés, tout le bénéfice irait à l'État. Exemple : Thales a fait 2 milliards de bénéfice net ajusté en 2025, et proposé un dividende de 3,90 € par action.
Les actionnaires de ces groupes ne toucheraient plus de dividendes.
Combien ça coûte
Ce n'est pas une dépense mais une recette, et LO ne la chiffre pas.
Plafond théorique (estimation) : 13,4 milliards, soit les bénéfices nets 2025 de TotalEnergies (10,9), Thales (2,0, ajusté) et Dassault Aviation hors sa part de Thales (0,5, ajusté), d'après leurs comptes.
Mais l'impôt français ne vise que les bénéfices faits en France : TotalEnergies y avait environ 300 millions de pertes fiscales en 2025, selon son PDG (AFP, février 2026).
Repères : la surtaxe de 2025 a pris 96 millions à Dassault Aviation et 75 millions à Thales (comptes des groupes). La taxe de 2022 sur les surprofits pétroliers a rapporté environ 68,5 millions (proposition de loi écologiste, avril 2026).
Est-ce possible
Prendre tout le bénéfice : non. Le Conseil constitutionnel interdit un impôt « confiscatoire ». En 2012, il a censuré des taux de 75 % à 90,5 % (décision 2012-662 DC).
La Convention européenne des droits de l'homme protège aussi la propriété : en 2013, la Cour a condamné la Hongrie pour un impôt de 98 % sur une partie d'une indemnité de licenciement (arrêt N.K.M.). Réviser la Constitution ne lèverait pas cet obstacle.
Les bénéfices faits à l'étranger échappent à l'impôt français.
Une taxe exceptionnelle reste possible par une loi ordinaire. La France l'a fait en 2022 (33 % sur les surprofits de l'énergie), puis avec une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises en 2025, reconduite en 2026.
- Confisquer tout le bénéficeImpôt confiscatoire interdit (Constitution, CEDH)Non
- Bénéfices faits à l'étrangerHors du champ de l'impôt françaisNon
- Taxe exceptionnelle sur les bénéficesDéjà faite par la loi en 2022, 2025 et 2026Oui
Qui paie
La mesure n'est pas une dépense : c'est elle qui doit payer les hôpitaux et les écoles.
LO ne chiffre ni ce qu'elle rapporterait ni les dépenses qu'elle financerait.
La recette réelle serait bien plus faible que les bénéfices mondiaux, car l'impôt français ne vise que les bénéfices faits en France.
Une piste qui tient mieux
Même objectif, prendre l'argent des surprofits de guerre pour les hôpitaux et les écoles, mais par une taxe exceptionnelle à un taux non confiscatoire, comme en 2022 (33 % de la part des bénéfices qui dépasse la normale).
Pour les pétroliers sans bénéfice imposable en France, les députés écologistes proposent 33 % sur le chiffre d'affaires supplémentaire de 2026 et 2027. Selon eux, cela rapporterait 2,8 milliards (septembre 2026).
Pour l'armement, la surtaxe de 2025 a rapporté 171 millions sur Dassault Aviation et Thales. Elle a été reconduite pour 2026 : Thales s'attend à payer 90 à 100 millions de plus (mars 2026).
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- Lutte ouvrière — Brochure de campagne « Le camp des travailleurs », Nathalie Arthaud Présidentielle 2027 (supplément à Lutte ouvrière n° 3021 du 26/06/2026, PDF)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2012-662 DC, loi de finances pour 2013 (29/12/2012)
- Agence des droits fondamentaux de l'UE — CEDH, N.K.M. c. Hongrie, requête n° 66529/11 (14/05/2013)
- AFP / Connaissance des énergies — Surtaxe sur les entreprises : TotalEnergies y échappe en 2025, faute de bénéfices en France (11/02/2026)
- Thales — Résultats annuels 2025, communiqué (03/03/2026, PDF AMF)
- Idéal Investisseur — Dassault Aviation : résultats 2025 (04/03/2026)
- Assemblée nationale — Proposition de loi n° 2675 créant une contribution exceptionnelle sur les superprofits pétro-gaziers (14/04/2026)
- AFP / Connaissance des énergies — Budget : les écologistes veulent taxer les superprofits des entreprises pétro-gazières (30/09/2026)
Mise à jour : 28 octobre 2026