Concerne les salariés du privé menacés de licenciement. LO cite, d'après la CGT, environ 500 plans de licenciements et 200 000 à 300 000 salariés menacés (brochure de juin 2026).

Exemple : un salarié à 2 000 € net dont les horaires baissent de 20 %. Aujourd'hui, en activité partielle (chômage partiel), il touche environ 1 888 €, car les heures non travaillées sont payées à 72 % du net. Avec la mesure : 2 000 €.

Pour l'entreprise : elle paierait en entier des heures non travaillées et ne pourrait plus réduire ses effectifs.

La mesure ne dit pas ce qui se passe quand une entreprise ferme : la Banque de France compte 70 803 défaillances d'entreprises sur un an, à fin juin 2026.

Constitution : la « liberté d'entreprendre » (article 4 de la Déclaration de 1789) protège le choix de licencier. En 2002, le Conseil constitutionnel a censuré l'article d'une loi qui ne permettait de licencier que si la survie de l'entreprise était en jeu (décision 2001-455 DC). Une interdiction générale va plus loin.

Il faudrait donc réviser la Constitution (article 89 : 3/5 du Congrès, ou référendum après vote des deux assemblées).

Droit européen : la Cour de justice de l'UE (arrêt AGET Iraklis, 2016) accepte qu'un État refuse un plan de licenciement selon des critères précis, mais pas une règle qui rend impossible en pratique tout licenciement collectif. Changer cela suppose de modifier le droit européen, y compris les traités, à l'unanimité des 27.

Réduire les horaires plutôt que licencier est déjà possible avec l'activité partielle.

Lutte ouvrière : « C'est en prenant sur les profits qu'on pourra répartir le travail entre tous » (éditorial du 31 août 2026).

Aucun montant ni mécanisme n'est publié. La charge reposerait sur les entreprises ; aux patrons qui disent ne pas avoir les moyens, LO demande de rendre leurs comptes publics (meeting du 26 septembre 2026).

Les textes consultés ne disent rien des entreprises sans bénéfices, dont celles en faillite.