Gabriel Attal · Renaissance · Fiscalité
Aucune hausse d'impôts et une « règle d'or » budgétaire dans la Constitution
Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.
La promesse de ne pas augmenter les impôts ne coûte rien, mais la « règle d'or » ne liera les budgets qu'après une révision de la Constitution : vote des deux assemblées, puis référendum ou 3/5 du Congrès.
La proposition
Exclure toute hausse d'impôt pendant le quinquennat et inscrire dans la Constitution, par référendum, une « règle d'or » d'équilibre budgétaire inspirée du modèle allemand. Dans sa lettre d'octobre 2026, il parle d'une « double règle d'or » : budgets à l'équilibre d'ici dix ans, sauf crise exceptionnelle, et dépenses courantes qui ne dépassent pas les dépenses d'avenir.
Annoncée
2 juillet 2026 · Entretien au Parisien, repris le 3 juillet sur son site de campagne ; règle d'or confirmée dans son plan de désendettement (23 septembre) et sa lettre aux Français (15 octobre 2026)
Ce que ça change pour vous
La promesse, à elle seule, ne baisse aucun impôt : elle exclut toute hausse d'impôt pendant le quinquennat, sans distinguer ménages et entreprises.
La règle d'or ne change rien tout de suite pour un ménage : elle encadre les budgets publics futurs.
En contrepartie, l'effort porte sur les dépenses : dès le budget 2028, une « année blanche » gèlerait temporairement les prestations sociales, sauf les petites retraites.
Exemple (estimation) : si les prix montent de 1,8 % (prévision du gouvernement pour 2027, jugée « consensuelle » par le HCFP), une prestation de 1 000 € par mois non revalorisée perd environ 18 € par mois de pouvoir d'achat.
Prestation de 1 000 € par mois, avec 1,8 % d'inflation
18 €/mois de moins
Combien ça coûte
La promesse et la règle d'or ne coûtent rien en elles-mêmes. Estimation : 0 € par an, car elles n'ajoutent aucune dépense et ne retirent aucune recette.
La promesse écarte un levier : pour 2027, selon le Haut Conseil des finances publiques (octobre 2026), l'effort du budget du gouvernement repose sur 17 milliards de recettes nouvelles (hausses de cotisations, moins de niches) et 11 milliards sur les dépenses.
Sans hausse d'impôts, le candidat chiffre son effort à 150 milliards d'économies sur le quinquennat, et prévoit un « frein d'urgence » de 20 milliards dès son arrivée.
Les baisses de taxes qu'il annonce à part (plusieurs taxes décidées depuis la dissolution, impôts de production) ne sont pas comptées ici.
Est-ce possible
Ne pas augmenter les impôts : aucun texte n'est nécessaire, mais c'est le Parlement qui vote les impôts (article 34 de la Constitution) ; la promesse dépend donc d'une majorité.
Une règle d'or qui s'impose directement aux budgets futurs exige de réviser la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel en 2012. Écrite dans une simple loi, elle pourrait être écartée par la loi de finances suivante.
Révision (article 89) : le même texte voté par l'Assemblée et le Sénat, puis approuvé par référendum ou par 3/5 des voix au Congrès. En 2011, une « règle d'or » votée par les deux assemblées n'a jamais été soumise au Congrès.
Droit européen et Convention européenne des droits de l'homme : pas d'obstacle. Le traité budgétaire européen de 2012 cite même la Constitution comme support préféré d'une règle d'équilibre.
- Ne pas augmenter les impôtsChoix politique ; le Parlement vote les impôtsOui
- Règle d'or contraignante par une simple loiLa loi de finances suivante peut l'écarterNon
- Règle d'or dans la ConstitutionAccord Assemblée-Sénat, puis référendum ou 3/5 du CongrèsSous conditions
- Droit européen et CEDHAucun obstacleOui
Qui paie
La mesure ne coûte rien : elle n'a pas besoin d'être financée.
Sans hausse d'impôts, le redressement repose sur les économies : 150 milliards annoncés sur le quinquennat, dont deux tiers sur les dépenses sociales (arrêts maladie, chômage, retraites).
Sur son site de campagne, seule la réforme de l'assurance chômage est chiffrée, à environ 5 milliards. Les 100 000 postes de fonctionnaires en moins et les autres réformes ne le sont pas.
Une piste qui tient mieux
Garder l'objectif, des comptes à l'équilibre sans hausse d'impôts, sans attendre une révision : inscrire la « double règle d'or » dans la loi organique sur les lois de finances, qui encadre déjà chaque budget avec l'avis du Haut Conseil des finances publiques.
Le Conseil constitutionnel a admis en 2012 qu'une loi organique fixe ce cadre (objectif, trajectoire, mécanisme de correction). En cas de désaccord avec le Sénat, l'Assemblée a le dernier mot à la majorité absolue de ses membres (article 46).
Coût : nul, le Haut Conseil existe déjà. Limite : sans révision, ce cadre ne peut pas imposer l'équilibre à chaque budget ; la révision peut venir ensuite.
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- Gabriel Attal, site de campagne — Dans Le Parisien : Gabriel Attal vise le zéro déficit en 2037 (03/07/2026)
- Gabriel Attal, site de campagne — Plan de désendettement et « Messmer II » (23/09/2026)
- Gabriel Attal, site de campagne — Lettre aux Français sur son plan pour les finances publiques (15/10/2026)
- Haut Conseil des finances publiques — Avis n° 2026-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 (01/10/2026)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2012-653 DC, traité budgétaire européen (09/08/2012)
- Conseil constitutionnel — Constitution du 4 octobre 1958, articles 34, 46 et 89
- Sénat — Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2011)
- TIME France — « Zéro déficit en 2037 » : Gabriel Attal fait de la rigueur son pari présidentiel (03/07/2026)
Mise à jour : 28 octobre 2026