Gabriel Attal · Renaissance · Justice
Supprimer le juge de l'application des peines
Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.
Une loi ordinaire suffit et le coût estimé reste faible (26 à 32 millions par an, hors places de prison), mais le programme ne dit pas qui reprendra le suivi des peines, qui doit continuer d'exister.
La proposition
Supprimer le juge de l'application des peines et supprimer les aménagements de peine automatiques, comme la libération sous contrainte, ainsi que les remises de peine automatiques, car « une peine n'a de sens que si elle est exécutée ».
Annoncée
12 juin 2026 · Entretien au Figaro, relayé par son site de campagne (« Nouvelle Justice ») ; idée lancée sur CNews et Europe 1 le 26 novembre 2025, complétée dans le JDD le 2 août 2026
Ce que ça change pour vous
Sont surtout concernés les condamnés à 2 ans de prison ou moins pour un délit, sauf exclusions (violences conjugales, atteintes à un mineur de moins de 15 ans ou à un policier ou un gendarme, etc.) : environ 6 000 détenus remplissaient en 2021 les conditions de la libération sous contrainte automatique (étude d'impact citée par la Cour des comptes, 2023).
Exemple : une personne condamnée à 12 mois peut aujourd'hui passer 9 mois en prison puis 3 mois sous bracelet ou en semi-liberté, si la mesure lui est accordée (environ une fois sur deux, CNCDH 2024). Avec la mesure, elle ferait 12 mois en prison (hors réductions de peine).
En 2024, 26 600 des 53 400 sorties de prison pour délit, soit 47 %, se sont faites avec un aménagement de peine (ministère de la Justice, avril 2025).
Les décisions prises aujourd'hui par 443 juges de l'application des peines (en temps plein, Cour des comptes 2023) devront être prises par quelqu'un d'autre. Le programme ne dit pas qui.
Temps passé en prison
3 mois de plus
Temps sous bracelet ou en semi-liberté
3 mois de moins
Combien ça coûte
Aucun chiffrage public n'existe, et le candidat n'en a pas publié.
Estimation du site pour la fin de la libération sous contrainte automatique : 6 000 détenus éligibles en 2021 (étude d'impact citée par la Cour des comptes) × 50 à 63 % d'octroi (CNCDH, 2024) = 3 000 à 3 800 par an ; × 90 jours au plus × 95 € d'écart (prison contre bracelet) = 26 à 32 millions d'euros par an.
Cour des comptes (2023) : une journée de prison coûte 105 €, contre 50 € en semi-liberté et 10 € sous bracelet. Ce coût ne compte pas la construction de places.
Il faudrait de la place pour 740 à 940 détenus de plus en même temps. Supprimer le juge ne fait rien économiser si son travail est repris ailleurs.
Est-ce possible
Supprimer le juge : une loi ordinaire suffit. Rien dans la Constitution n'impose ce juge (Les Surligneurs, 2025).
Mais la peine doit rester individualisée pendant qu'elle est exécutée : une autre autorité devra prendre ses décisions (aménagements, suivi hors de la prison).
Fin de la libération sous contrainte automatique : une loi ordinaire suffit. Les remises de peine automatiques n'existent plus depuis le 1er janvier 2023.
Perpétuité : la Cour européenne des droits de l'homme exige que la peine puisse être réexaminée (arrêt Vinter, 2013), par un juge ou par l'administration.
- Supprimer le juge de l'application des peinesLoi ordinaire, si une autre autorité reprend ses décisionsSous conditions
- Fin de la libération sous contrainte automatiqueLoi ordinaireOui
- Fin des remises de peine automatiquesDéjà fait depuis le 1er janvier 2023Oui
- Réexamen des peines de perpétuitéExigé par la CEDH (2013), sous une forme à choisirSous conditions
Qui paie
Aucun financement n'est publié pour cette mesure.
Le programme justice annonce aussi 3 000 magistrats et greffiers de plus, et des places de prison construites grâce à une « loi d'exception », sans coût ni financement chiffrés.
Le coût estimé reste sous le seuil de 1 milliard par an, mais le financement des places de prison nécessaires n'est pas écrit.
Une piste qui tient mieux
Garder l'objectif, une peine exécutée, en supprimant l'automatisme plutôt que le juge : fin de la libération sous contrainte de plein droit, et retour à un examen au cas par cas.
Confier une partie des décisions d'aménagement au parquet et au service d'insertion et de probation (SPIP), et recentrer le juge de l'application des peines sur les dossiers les plus délicats, comme le suggère la Cour des comptes (2023).
Coût estimé : 26 à 32 millions par an (estimation du site, voir « Combien ça coûte »), plus les places de prison à créer.
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- Attal Président — Dans Le Figaro, Gabriel Attal appelle à une « Nouvelle Justice » (12 juin 2026)
- Attal Président — Dans le JDD, la plus grande réforme institutionnelle depuis 1958 (2 août 2026)
- Cour des comptes — Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question (octobre 2023)
- Ministère de la Justice (SSER) — Infos Rapides Justice n° 25 : près d'une sortie de prison sur deux en 2024 liée à un aménagement de peine (avril 2025)
- CNCDH — Avis pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale, A-2024-4 (23 mai 2024)
- Légifrance — Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (réductions de peine, libération sous contrainte de plein droit)
- Les Surligneurs — Le juge de l'application des peines existe-t-il seulement en France et en Italie ? (12 décembre 2025)
- Cour européenne des droits de l'homme — Fiche thématique Détention à perpétuité, dont l'arrêt Vinter c. Royaume-Uni (janvier 2024)
Mise à jour : 28 octobre 2026