Olivier Becht · Sans étiquette · Justice
Toute affaire jugée en 18 mois maximum à chaque niveau
Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.
Possible par la loi, mais ni chiffré ni financé : environ 0,4 à 0,9 milliard par an selon notre estimation, alors que les affaires passées par un juge d'instruction mettent 54 mois en moyenne à être jugées.
La proposition
Renforcer tribunaux et cours et former « autant de magistrats que nécessaire, chacun doté d'un assistant de justice », pour que toute affaire soit jugée « en 18 mois au maximum par niveau d'instance ». Le nombre de postes, le coût et le calendrier ne sont pas précisés.
Annoncée
Livre-programme « Le Projet France », partie 7 « Un nouveau modèle de sécurité » (site de campagne), repris sur la page Sécurité du site (« jugée en dix-huit mois maximum »)
Ce que ça change pour vous
Concerne toute personne qui attend un procès : victime, prévenu, salarié aux prud'hommes, couple qui divorce.
Au tribunal correctionnel, le délai moyen est déjà de 12,2 mois (ministère de la Justice, 2025) : peu de changement pour la plupart des affaires.
Le gain porterait sur les affaires longues : 54,4 mois en moyenne quand un juge d'instruction est saisi, 29,9 mois pour une citation directe.
En appel civil : 13,5 mois en moyenne en 2025 (17,1 mois pour les affaires jugées au fond), mais une affaire sur quatre dépasse 20 mois.
Affaire passée par un juge d'instruction
36,4 mois de moins
Citation directe au tribunal correctionnel
11,9 mois de moins
Combien ça coûte
Le candidat ne publie ni nombre de postes ni coût.
Repère : la loi de programmation 2023-2027 porte le budget de la Justice de 9,6 à 10,8 milliards (LCP, juillet 2023), avec 1 500 magistrats et 1 100 attachés de justice de plus (ministère, janvier 2026).
Estimation : un assistant pour chacun des quelque 10 000 magistrats, à environ 30 000 € brut par an, coûte environ 0,3 milliard, moins si l'on déduit les attachés déjà en poste.
iFRAP (juin 2026) : 5 702 procureurs de plus coûteraient 451 millions par an hors retraites, soit environ 79 000 € chacun ; 1 500 magistrats de plus = 0,12 milliard, 7 500 juges de plus (moyenne européenne) = 0,6 milliard.
Est-ce possible
Recruter magistrats et assistants : une loi de finances suffit ; le statut des magistrats relève d'une loi organique (article 64 de la Constitution).
Fixer un délai maximum de jugement : une loi ordinaire suffit au pénal, la procédure pénale relevant de la loi (article 34) ; au civil, la procédure relève surtout du décret (article 37).
Le programme ne dit pas ce qui se passe si le délai est dépassé ; c'est ce point qui fixerait les limites juridiques, par exemple pour les droits des victimes.
La Convention européenne des droits de l'homme demande déjà un jugement « dans un délai raisonnable » (article 6).
- Recruter magistrats et assistantsLoi de finances ; statut par loi organiqueOui
- Délai maximum fixé par la loiLoi au pénal (article 34), décret au civil (article 37)Oui
- Conséquence d'un dépassementNon précisée dans le programmeSous conditions
- Convention européenne des droits de l'hommeExige un délai raisonnable (article 6)Oui
Qui paie
Aucun financement n'est annoncé pour cette mesure dans le livre-programme.
Le coût dépend du nombre de magistrats, que le candidat ne fixe pas (« autant que nécessaire »).
Une piste qui tient mieux
Garder l'objectif des 18 mois, mais l'inscrire dans une loi de programmation avec un nombre de postes, un calendrier et un budget, comme la loi 2023-2027.
Commencer par les affaires les plus longues : celles qui passent par un juge d'instruction (54,4 mois en moyenne) et les citations directes (29,9 mois).
Exemple chiffré (estimation) : un assistant par magistrat (environ 0,3 milliard) et 1 500 magistrats de plus (environ 0,12 milliard), soit environ 0,4 milliard par an hors retraites.
- Assistant par magistrat + 1 500 magistrats · 0,4 Md€
Environ 2,1 fois moins cher
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- Becht 2027 — Le livre « Le Projet France », partie 7 : Un nouveau modèle de sécurité
- Ministère de la Justice — Références statistiques Justice 2026, 11.3 : durées de traitement des affaires pénales (2026)
- Ministère de la Justice — Références statistiques Justice 2026, 4.7 : les cours d'appel (2026)
- Ministère de la Justice — Renforcement historique du nombre de magistrats et de greffiers (12/01/2026)
- LCP — Justice : l'Assemblée s'apprête à adopter le projet de loi de programmation (18/07/2023)
- Fondation iFRAP — Justice : il manque 5 702 procureurs pour être dans la moyenne européenne (09/06/2026)
- Choisir le service public — Offre d'attaché de justice, tribunal judiciaire de Rennes (2026)
- Conseil constitutionnel — Constitution du 4 octobre 1958 (articles 34 et 64)
Mise à jour : 28 octobre 2026