Xavier Bertrand · Nous France · Justice
Peines planchers pour qui s'en prend aux maires, pompiers, gendarmes, policiers
Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.
Aucun chiffrage public ; estimé par le site entre 0,11 et 0,77 milliard par an. Une loi suffit si le juge peut écarter le plancher ; la version automatique de 2021 imposerait de réviser la Constitution.
La proposition
Instaurer des peines minimales de prison (« peines planchers ») pour les auteurs de violences contre les maires, les pompiers, les gendarmes et les policiers. Il cite aussi les peines planchers parmi les propositions qu'il envisage de soumettre à un référendum. La durée minimale n'est pas précisée pour 2027. En 2021, il proposait un an ferme, automatique et non aménageable.
Annoncée
20 août 2025 · Entretien à La Montagne lors d'un déplacement en Corrèze ; peines planchers citées parmi les propositions envisagées, avec l'idée d'un référendum avant la présidentielle, lors d'un rassemblement à Saint-Quentin (Aisne) le 25 octobre 2025
Ce que ça change pour vous
Concernés : les auteurs de violences contre les policiers, les gendarmes, les pompiers et les maires.
En 2023, 25 853 personnes ont été condamnées pour une infraction contre un dépositaire de l'autorité publique. 29,7 % ont eu de la prison ferme, 7,4 mois en moyenne (ministère de la Justice, cité par l'Assemblée nationale, 2025).
Avec un plancher d'un an, comme il le proposait en 2021, la prison ferme moyenne par condamné passerait d'environ 2,2 mois à 12 mois, si le juge n'écarte pas le plancher (calcul du site).
Pour le contribuable : une année de prison coûte environ 36 500 € par détenu (100 € par jour, rapport du Sénat sur le budget 2015, cité par l'IPP).
Condamné pour une infraction contre un dépositaire de l'autorité publique
9,8 mois de plus
Combien ça coûte
Aucun chiffrage de cette mesure n'existe, ni du candidat ni d'un organisme public. Estimation du site : de 0,11 à 0,77 milliard par an, selon la marge laissée au juge.
Repère : selon l'IPP (mars 2024), d'après le ministère de la Justice, les peines planchers de 2007 pour les récidivistes ont ajouté environ 4 000 détenus, pour environ 146 millions par an, sans compter la construction de places.
Estimation haute du site : 25 853 condamnés × 9,8 mois de prison en plus = environ 21 100 années de détention ; × 36 500 € = environ 0,77 milliard par an.
Estimation basse du site : seuls les 29,7 % déjà condamnés à de la prison ferme passent de 7,4 à 12 mois, soit environ 2 900 années de détention et 0,11 milliard par an.
Est-ce possible
Une loi ordinaire suffit si le plancher vise des violences graves et si le juge peut descendre en dessous par une décision motivée. Le Conseil constitutionnel l'a admis (décisions du 9 août 2007 et du 10 mars 2011).
Une peine « automatique » et « non aménageable », comme proposée en 2021, irait contre le principe d'individualisation des peines. Il faudrait réviser la Constitution (article 89 : 3/5 du Congrès, ou référendum après le vote des deux assemblées), ce que le candidat reconnaissait lui-même en 2021.
Pour les mineurs jamais condamnés, le Conseil constitutionnel a censuré les peines planchers en 2011.
Le candidat évoque un référendum, mais le droit pénal ne figure pas expressément parmi les sujets prévus par l'article 11.
- Peine minimale que le juge peut écarter (majeurs, violences graves)Validée en 2007 et en 2011Oui
- Peine automatique et non aménageable (version 2021)Révision de la Constitution nécessaireNon
- Mineurs jamais condamnésCensuré par le Conseil constitutionnel en 2011Non
- Référendum de l'article 11Droit pénal non cité expressémentSous conditions
Qui paie
Aucun financement n'a été annoncé pour cette mesure.
Le coût estimé, entre 0,11 et 0,77 milliard par an, couvre le fonctionnement des prisons, mais pas la construction de nouvelles places.
Au 1er mai 2025, les prisons comptaient déjà 83 681 détenus, et le taux d'occupation des maisons d'arrêt a gagné 15 points en cinq ans (OIP).
Une piste qui tient mieux
Garder l'objectif d'une sanction plus sûre pour qui frappe un policier, un gendarme, un pompier ou un maire, dans le cadre déjà jugé conforme : une peine minimale pour les violences graves, que le juge peut écarter par une décision motivée, réservée aux majeurs.
C'est le modèle validé en 2007 et en 2011 et repris par la proposition de loi n° 1410, examinée en commission en juin 2025, qui ne vise pas les maires.
Coût : de l'ordre de 0,11 milliard par an si le plancher ne relève que les peines de prison ferme déjà prononcées (estimation du site) ; pour repère, la loi de 2007 coûtait environ 146 millions par an (IPP, 2024), plus les places de prison à créer.
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- La Montagne, repris sur nousfrance.fr — « Je ne crois qu'à une droite de rassemblement » : Xavier Bertrand continue de se préparer pour 2027 (20/08/2025)
- Libération, repris sur nousfrance.fr — Avant la présidentielle, Xavier Bertrand se pose en « opposant d'intérêt général » (25/10/2025)
- Europe 1 — Peine automatique pour les agresseurs de policiers : critiqué, Bertrand persiste et signe (20/04/2021)
- Institut des politiques publiques — Les peines planchers sont-elles un outil efficace pour éviter la récidive ? Note n° 105 (mars 2024)
- Assemblée nationale — Rapport n° 1586 sur la proposition de loi instaurant des peines planchers contre les atteintes à la force publique et aux pompiers (17/06/2025)
- Assemblée nationale — Commentaire de l'article unique de la proposition de loi n° 1410, rapporteure Brigitte Barèges (16/06/2025)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2007-554 DC, loi renforçant la lutte contre la récidive (09/08/2007)
- Observatoire international des prisons — Note sur la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers (juin 2025)
Mise à jour : 28 octobre 2026