« Préférence locale » à compétences égales et accès des PME aux marchés publics (Karim Bouamrane) : ça tient ?

Karim Bouamrane · PS (candidat hors primaire) · Économie

« Préférence locale » à compétences égales et accès des PME aux marchés publics

Sous conditions

Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.

Les PME ont 25 % des 233 milliards de marchés publics (2024) : les aider est possible, mais choisir une entreprise selon son lieu d'implantation est interdit par la Constitution et le droit européen.

La proposition

Faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics et instaurer une « préférence locale » « à compétences égales ». Le candidat ne précise ni le périmètre (État ou collectivités), ni les modalités, ni le coût.

Annoncée

2 juillet 2026 · Entretien accordé au média en ligne Oumma, publié le 2 juillet 2026 (la mesure ne figure pas dans son manifeste de campagne)

Ce que ça change pour vous

Sont concernées les entreprises qui répondent aux marchés publics : 233 milliards d'euros de contrats recensés en 2024 (OECP).

Les PME remportent 60 % des marchés en nombre, mais 25 % du montant : 15 % pour les achats de l'État (hors hôpitaux), 35 % pour ceux des collectivités.

Exemple : un marché de 100 000 € pour lequel deux offres sont jugées équivalentes irait à l'entreprise installée près de l'acheteur plutôt qu'à celle d'un autre département.

Pour le contribuable, pas d'effet direct, sauf si les achats publics deviennent plus chers.

Part des PME dans le montant des marchés publics (2024)

Achats de l'État (hors hôpitaux)

15 %

Ensemble des acheteurs

25 %

Achats des collectivités

35 %

Combien ça coûte

Aucun chiffrage public, ni du candidat ni d'un organisme indépendant.

La mesure porte sur des règles d'achat : son coût direct pour les finances publiques est faible (estimation).

Le risque est un prix plus élevé : chaque hausse de 1 % sur les achats des collectivités (100,7 milliards en 2024, selon l'OECP) coûterait environ 1 milliard par an (estimation).

Estimation : surcoût par an si les achats des collectivités devenaient plus chers

Prix + 0,5 %

0,5 Md€

Prix + 1 %

1 Md€

Prix + 2 %

2 Md€

Est-ce possible

Accès des PME : une loi ou un décret suffit. Des outils existent déjà, comme le découpage en lots et les seuils relevés en 2026 (décret 2025-1386).

Préférence locale : non. Le Conseil constitutionnel (2003) protège l'égalité de traitement des candidats, et la Cour de justice européenne (1990) interdit de réserver des marchés aux entreprises d'une région.

Bercy (2020) : modifier la loi pour ajouter un critère géographique serait « inconstitutionnelle et inconventionnelle ».

Il faudrait réviser la Constitution et les traités européens, à l'unanimité des 27. Bruxelles discute des exigences « Made in Europe » pour certains achats (proposition de mars 2026, non adoptée), pas une préférence locale.

Ce que permettent la Constitution et le droit européen

Faciliter l'accès des PMELoi ou décret ; lots et seuils déjà possiblesOui
Choisir selon le lieu d'implantationContraire à l'égalité des candidats et au droit de l'UENon
Critères carbone ou rapidité d'interventionAutorisés s'ils sont liés au marchéOui

Qui paie

Aucun financement n'est annoncé, et le candidat ne chiffre pas la mesure.

Le coût direct est faible : le point qui bloque est juridique, pas budgétaire.

Le financement annoncé

Annoncé0 Md€

Aucun financement annoncé ; coût direct faible

Dont détaillé0 Md€

Une piste qui tient mieux

Garder l'objectif, donner plus de commandes aux PME proches, avec les outils autorisés : petits lots, rencontre des entreprises avant l'appel d'offres, notes sur le bilan carbone du transport ou la rapidité d'intervention (Bercy, 2020).

Utiliser pleinement les seuils sans mise en concurrence relevés en 2026 : 60 000 € pour les fournitures et services, 100 000 € pour les travaux (décret 2025-1386), sans critère fondé sur le lieu d'implantation.

Coût quasi nul pour les finances publiques (estimation), car il s'agit de règles d'achat.