Karim Bouamrane · PS (candidat hors primaire) · Santé
Moduler le remboursement des soins selon les revenus
Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.
Ni seuil ni taux annoncés : dans les scénarios IGF-IGAS (2026), un plafond de soins lié au revenu rapporte 0 ou 3,8 milliards par an selon le taux. Une loi suffit, mais le rendement reste inconnu.
La proposition
Selon l'entretien publié par Oumma, il veut réinterroger l'universalité du remboursement des soins pour que les Français aux revenus très élevés contribuent davantage que les ménages modestes, sans remettre en cause l'accès de tous à la santé. Le candidat ne précise ni seuil de revenu, ni taux, ni mécanisme (remboursement réduit ou plafond de reste à charge).
Annoncée
2 juillet 2026 · Entretien publié par le média en ligne Oumma le 2 juillet 2026 (propos rapportés par le journaliste, sans citation directe)
Ce que ça change pour vous
Concernés : les Français aux « revenus très élevés », selon le candidat, qui ne donne ni seuil ni taux.
Exemple avec le plafond chiffré par l'IGF et l'IGAS (septembre 2026) à 2,8 % du niveau de vie : chez les 10 % les plus aisés (niveau de vie moyen de 72 560 € par an), chacun paierait au plus 2 032 € par an après la Sécu, avant la mutuelle.
Dans ce cas, leur reste à charge (ce qui reste à payer après la Sécu) augmenterait de 64 € par an en moyenne ; celui des 10 % les plus modestes baisserait de 39 €.
Mais après le remboursement des mutuelles, le reste à payer augmenterait pour toute la population, sans avantage pour les plus modestes (IGF-IGAS, 2026).
Combien ça coûte
Le candidat ne publie aucun chiffrage. Selon sa forme, la mesure rapporte de l'argent à la Sécu ou redistribue sans économie.
IGF-IGAS (septembre 2026), plafond à 2,8 % du niveau de vie : aucune économie ; les plus aisés paient plus, les plus modestes moins.
IGF-IGAS (septembre 2026), plafond à 6 % du niveau de vie : 3,8 milliards d'économies par an, mais tous les assurés sauf les 10 % les plus modestes paient plus.
Cour des comptes (avril 2025) : évoque cette piste, sans chiffrer son rendement. Mise en place : au moins 3 ans selon l'Assurance maladie (Cnam).
Est-ce possible
Une loi suffit : le Code de la sécurité sociale (article L160-13) ne prévoit pas aujourd'hui de moduler la part payée par l'assuré selon ses revenus ; il faut le modifier.
Constitution : le Conseil constitutionnel a accepté des aides sous condition de revenus (1997) et des franchises médicales (2007), à condition de ne pas remettre en cause la protection de la santé garantie par le Préambule de 1946.
L'IGF et l'IGAS (2026) notent que la conformité d'un plafond lié au revenu avec ce Préambule « devra être confirmée », et que son articulation avec les mutuelles d'entreprise pose des questions juridiques non résolues.
Droit européen : pas d'obstacle, l'organisation des soins relève de chaque État (article 168 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
- Code de la sécurité socialeÀ modifier par une loi ordinaireOui
- Constitution (Préambule de 1946)Ne pas remettre en cause la protection de la santéSous conditions
- Mutuelles d'entrepriseQuestions juridiques non résolues (IGF-IGAS)Sous conditions
- Droit européenSoins organisés par chaque ÉtatOui
Qui paie
Pas de dépense à financer : la mesure ne coûte rien à la Sécu et peut rapporter, selon sa forme.
Ceux qui paient : les assurés aux revenus élevés, par un reste à charge plus haut, et en partie leurs mutuelles.
Dans le scénario à 6 % chiffré par l'IGF-IGAS, les cotisations de mutuelle augmenteraient de 3,56 milliards par an : l'économie pour la Sécu serait en grande partie reportée sur les assurés.
Le candidat ne dit pas à quoi servirait un éventuel gain ; il appelle à un « débat national sur le financement de l'État providence ».
Une piste qui tient mieux
Garder l'objectif (les plus aisés paient plus, l'accès aux soins reste garanti) avec un plafond annuel de reste à charge proportionnel au revenu, comme en Allemagne : c'est la piste évoquée par la Cour des comptes (avril 2025).
Chiffrage IGF-IGAS (septembre 2026) à 2,8 % du niveau de vie : coût constant pour la Sécu ; après la Sécu, les 50 % les plus modestes paient moins et les 10 % les plus aisés 64 € de plus par an en moyenne. Après les mutuelles, cet avantage des plus modestes disparaît.
Point à régler : ce chiffrage supprime l'exonération des maladies de longue durée (ALD) ; 8,2 millions de patients paieraient 355 € de plus en moyenne. La conserver demande un nouveau chiffrage.
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- Oumma — Karim Bouamrane défie Mélenchon et vise le second tour de la présidentielle 2027 (02/07/2026)
- Qui propose quoi 2027 — Karim Bouamrane : santé et protection sociale (mise à jour 27/10/2026)
- IGF-IGAS — Chiffrage de scénarios de réforme de l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire (24/09/2026)
- Cour des comptes — L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), note de synthèse (14/04/2025)
- Légifrance — Article L160-13 du Code de la sécurité sociale (version en vigueur)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2007-558 DC sur les franchises médicales (13/12/2007)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 97-393 DC sur les allocations familiales sous condition de ressources (18/12/1997)
Mise à jour : 28 octobre 2026