Clara Egger · Solution démocratique · Institutions
Obliger l'État à déléguer aux communes les compétences qu'elles demandent
Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.
Une loi suffit, mais ni le coût ni les moyens donnés aux communes ne sont chiffrés, et l'obligation faite à l'État de déléguer reste à valider en droit.
La proposition
Modifier l'article L.1111-8-1 du code général des collectivités territoriales : l'État « doit » (et non plus « peut ») déléguer une de ses compétences à la collectivité qui la demande, sauf si des intérêts nationaux sont en cause. Si plusieurs collectivités la demandent, la plus petite passe en priorité. Les domaines régaliens restent exclus : nationalité, droits civiques, justice, droit pénal, politique étrangère, défense, ordre public, monnaie, droit électoral.
Annoncée
Page de campagne « Libérons nos communes en 2027 avec Solution Démocratique ! » (non datée) et proposition de révision législative publiée sur le site du parti. Le calendrier présidentiel du parti prévoit de soumettre cette réforme au référendum le 9 octobre 2027.
Ce que ça change pour vous
Sont concernées les 34 875 communes et les 1 252 intercommunalités (DGCL, 2026), ainsi que les départements et les régions, qui pourraient exiger une compétence de l'État.
Domaines cités dans la fiche « Qui propose quoi 2027 » : urbanisme, transports, environnement, écoles, commerces locaux, action sociale.
Pour un ménage, aucun montant direct ne peut être donné : l'effet dépend de la compétence obtenue par sa commune et des moyens qui l'accompagnent, et rien de cela n'est chiffré.
Aujourd'hui, l'État peut refuser. D'après l'Inspection générale de l'administration (2017), une seule délégation était actée : la culture, pour la région Bretagne.
Combien ça coûte
Aucun chiffrage public n'a été trouvé : ni du candidat, ni de la Cour des comptes, ni d'un institut indépendant.
En principe, une délégation déplace une dépense que l'État paie déjà, car la convention signée avec la collectivité fixe les moyens.
Le coût net dépend du nombre de demandes et des doublons ou économies d'organisation. On ne peut pas l'estimer sérieusement sans savoir quelles compétences seraient demandées.
Est-ce possible
Une loi ordinaire suffit pour modifier l'article L.1111-8-1 du code des collectivités.
L'article actuel exclut déjà les domaines régaliens, en reprenant la liste de l'article 73 de la Constitution (nationalité, justice, défense, monnaie, droit électoral…).
Point incertain : obliger le gouvernement, qui « dispose de l'administration » (article 20 de la Constitution), à déléguer sur simple demande. Aucune décision du Conseil constitutionnel sur ce point n'a été trouvée.
Le droit électoral reste exclu, et l'article 34 de la Constitution réserve à la loi les règles d'élection des conseils municipaux : le code électoral propre à chaque commune, prévu par le calendrier du parti, ne peut pas passer par cette voie.
- Modifier l'article L.1111-8-1Une loi ordinaire suffitOui
- Exclusion des domaines régaliensDéjà prévue dans l'article actuelOui
- Obliger l'État à déléguerArticle 20 : pas de décision du Conseil constitutionnel trouvéeSous conditions
- Code électoral propre à chaque communeDroit électoral exclu, et réservé à la loi (article 34)Non
- Moyens transférésFixés par chaque convention, montant non publiéSous conditions
Qui paie
Le parti rappelle l'article 72-2 de la Constitution : tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités s'accompagne de ressources équivalentes.
Il demande aux collectivités de proposer elles-mêmes une réorganisation de la fiscalité dans leur demande : une part du budget de l'État, ou le droit de fixer des taux.
Aucun montant n'est publié, ni pour l'ensemble de la mesure, ni par compétence.
Une piste qui tient mieux
Garder l'objectif, donner la main aux communes : la commune qui demande une compétence l'obtient, sauf refus de l'État écrit, motivé par un intérêt national et rendu dans un délai fixé.
Faire chiffrer les moyens de chaque délégation avant sa signature par la Commission consultative d'évaluation des charges, qui le fait déjà pour les transferts de compétences, avec à parts égales des représentants de l'État et des élus locaux.
Estimation : pas de dépense nouvelle prévue, puisque les moyens viennent de ce que l'État dépense déjà. Aucun chiffrage public n'existe.
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- Solution démocratique — Libérons nos communes en 2027 avec Solution Démocratique ! (non datée)
- Solution démocratique — Proposition de révision législative pour instaurer la démocratie directe dans les communes
- Solution démocratique — Calendrier d'un président vraiment démocrate
- Qui propose quoi 2027 — Les villes, les campagnes et les quartiers (fiche Clara Egger)
- Conseil constitutionnel — Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 (articles 20, 34, 72-2, 73)
- Acteurs publics — Collectivités : maigre bilan pour les délégations de compétences (rapport IGA, 11/09/2017)
- DGCL — BIS 206 : les structures territoriales au 1er janvier 2026
- DGCL — Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC)
Mise à jour : 28 octobre 2026