Personnes concernées : les actionnaires des entreprises de l'énergie, des transports, de la banque et de la santé, y compris les salariés actionnaires.

Exemple : lors du rachat d'EDF en 2022-2023, l'État a payé 12 € par action, soit 1 200 € pour 100 actions. Avec la mesure, l'actionnaire ne recevrait rien.

Ces entreprises passeraient sous le contrôle de leurs salariés. Les modalités ne sont pas publiées.

Pour l'État, l'expropriation ne coûterait rien à l'achat, puisque la mesure exclut toute indemnité. Ni le candidat ni un organisme indépendant n'a publié de chiffrage.

Mais le droit impose une indemnité. Exemple : l'État a payé environ 9,7 milliards en 2022-2023 pour les 15,9 % d'EDF qu'il ne détenait pas.

Fondation iFRAP (janvier 2022) : au moins 15 milliards pour reprendre les seules autoroutes, sans compter environ 30 milliards de dette des sociétés d'autoroutes.

Nationaliser par une loi est possible : le Conseil constitutionnel l'a admis en 1982, si la nécessité publique le justifie.

Sans indemnité, non : l'article 17 de la Déclaration de 1789 exige une « juste et préalable indemnité ». En 1982, le Conseil a même censuré une indemnisation jugée trop basse.

La CEDH va dans le même sens (Protocole 1, article 1). Une prise de biens sans indemnité ne se justifie que dans des circonstances exceptionnelles (arrêt Lithgow, 1986).

Le droit européen ne s'oppose pas à la propriété publique des entreprises. Mais il faudrait à la fois réviser la Constitution et ne plus appliquer la CEDH : ce n'est pas une voie réaliste.