Les propositions de Selma Labib

Selma Labib · NPA-Révolutionnaires · Finances publiques

Annulation de la dette publique

Ça ne tient pas

Interdite telle quelle, ou impossible à financer en l'état.

77 milliards d'intérêts par an en jeu, mais l'annulation est interdite pour la dette de la Banque de France (traité européen) et se heurte au droit de propriété des autres créanciers.

La proposition

Annuler la dette publique « pour mettre fin à la rente des financiers », en même temps que la « socialisation des banques et institutions financières ». Le texte ne précise ni les créanciers concernés, ni le montant, ni le calendrier. La candidate écrit qu'une telle politique « ne sera pas mise en œuvre dans le cadre des institutions actuelles ».

Annoncée

26 octobre 2026 · Réponse écrite au courrier du 31 août 2026 de Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée, qui interrogeait les candidats sur le redressement des comptes publics

Ce que ça change pour vous

Pour les comptes publics (État, Sécurité sociale, collectivités) : 77 milliards d'intérêts en moins à payer en 2026, d'après la Cour des comptes (juin 2026).

Pour les créanciers : leurs titres ne vaudraient plus rien. Au 31 mars 2026 (AFT), 57,5 % des titres de l'État sont détenus par des investisseurs étrangers.

En France : 10,5 % chez les banques, 9,6 % chez les assureurs (qui placent notamment l'assurance-vie), 1,8 % dans des fonds, 20,6 % à la Banque de France et chez d'autres résidents.

Exemple : sur 100 € de titres de l'État, 9,60 € sont placés par des assureurs français ; cette somme serait perdue.

Qui détient les titres de l'État (AFT, 31 mars 2026)
Investisseurs étrangers
1 610 Md€
Banque de France et autres résidents
580 Md€
Banques françaises
295 Md€
Assureurs français
270 Md€
Fonds français
50 Md€

Combien ça coûte

Aucun chiffrage public d'une annulation totale de la dette française n'existe.

Ce qu'elle supprimerait : 77 milliards d'intérêts en 2026, sur une dette publique de 3 460 milliards fin 2025 (Cour des comptes, juin 2026).

Ce que perdraient les créanciers installés en France : environ 1 200 milliards de titres de l'État (AFT, mars 2026 : 42,5 % de 2 806 milliards).

Estimation : les intérêts font environ la moitié du déficit 2026 (Cour des comptes) ; si l'État ne peut plus emprunter, l'autre moitié, de l'ordre de 75 milliards par an, resterait à couvrir.

Ce que l'annulation change chaque année (2026)
Intérêts supprimés (Cour des comptes)
77 Md€
Déficit hors intérêts à couvrir sans emprunt (estimation)
75 Md€

Est-ce possible

Dette détenue par la Banque de France (488 milliards en juin 2026, au titre des programmes d'achat de la BCE) : non. Pour la présidente de la BCE (10 septembre 2026), ce serait une « violation pure du traité » ; l'article 123 du traité interdit à la banque centrale de financer l'État.

Autres créanciers : une annulation totale, sans contrepartie, les prive d'un bien protégé par la CEDH (protocole 1, article 1). La Constitution exige une « juste et préalable indemnité » pour toute privation de propriété (Conseil constitutionnel, 1982, à propos des nationalisations).

Une réduction négociée reste possible : la CEDH a admis en 2016 la perte de 53,5 % imposée aux porteurs grecs après un vote de la majorité des créanciers.

Ni une loi ni une révision de la Constitution ne lèvent l'obstacle européen : il faudrait changer les traités, à l'unanimité des États.

Ce que permet le droit
  • Dette détenue par la Banque de FranceFinancement des États interdit (traité UE, art. 123)Non
  • Autres créanciers, sans contrepartieDroit de propriété : CEDH et ConstitutionNon
  • Réduction négociée avec les créanciersAdmise par la CEDH (Grèce, 2016)Sous conditions

Qui paie

La mesure ne crée pas de dépense : elle en supprime une, les intérêts.

La candidate l'associe à la « socialisation des banques et institutions financières », sans montant ni calendrier.

Aucun plan publié pour les pertes des banques, assureurs et épargnants, ni pour couvrir le déficit restant si l'État ne peut plus emprunter.

Une piste qui tient mieux

Garder l'objectif, faire contribuer la finance, sans défaut : une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, banques et assureurs compris, comme celle de 2025 (jusqu'à 8 milliards selon le gouvernement).

Pour alléger la dette elle-même, la voie admise en droit est une réduction négociée avec une majorité de créanciers, comme en Grèce en 2016 ; elle ne se décide pas seule et pèse aussi sur les épargnants.

La vidéo

Vidéo bientôt en ligne.

Sources

  1. NPA-Révolutionnaires — Réponse de Selma Labib à Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des Finances (26/10/2026)
  2. Public Sénat — « La dette consomme toutes nos marges de manœuvre budgétaires », alerte la Cour des comptes (25/06/2026)
  3. JeChange — Qui détient la dette de l'État (données AFT au 31/03/2026) (23/10/2026)
  4. Banque de France — Précisions sur le programme de détention de la dette publique (12/09/2026)
  5. Euronews — Christine Lagarde contre la proposition d'annuler la dette française (11/09/2026)
  6. Conseil constitutionnel — Décision n° 81-132 DC, loi de nationalisation (16/01/1982)
  7. Oxford Human Rights Hub — La CEDH statue sur la restructuration de la dette grecque, Mamatas c. Grèce (07/2016)
  8. Previssima — PLF 2025 : contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (06/02/2025)

Mise à jour : 27 octobre 2026

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