Socialiser les banques, et les grandes entreprises sans indemnité ni rachat (Selma Labib) : ça tient ?

Selma Labib · NPA-Révolutionnaires · Économie

Socialiser les banques, et les grandes entreprises sans indemnité ni rachat

Ça ne tient pas

Interdite telle quelle, ou impossible à financer en l'état.

Prendre les grandes entreprises sans indemnité est contraire à la Constitution, à la CEDH et au droit européen ; les sociétés françaises du CAC 40 valaient à elles seules 2 165 milliards fin 2024.

La proposition

Socialiser les banques et institutions financières pour « reprendre la main » sur le financement de l'économie et des services publics. Socialiser aussi les grandes entreprises, « sans indemnité ni rachat », pour orienter la production vers les besoins humains et environnementaux plutôt que vers les profits. La mention « sans indemnité ni rachat » ne figure que pour les grandes entreprises ; le texte ne définit pas ce qu'est une grande entreprise.

Annoncée

26 octobre 2026 · Réponse écrite au courrier du 31 août de Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée, qui interrogeait les candidats sur les comptes publics

Ce que ça change pour vous

Les actionnaires des grandes entreprises perdraient leurs actions sans compensation. Le texte ne prévoit pas d'exception pour les petits porteurs ou les salariés actionnaires.

Exemple : 5 000 € d'actions d'une grande entreprise dans un PEA tomberaient à 0 €.

Hors banques et assurances, l'INSEE compte 327 grandes entreprises en 2023 (112 dans l'industrie, 215 ailleurs). Dans l'industrie, elles emploient 1,2 million de salariés en équivalent temps plein, soit 34 % du secteur ; ailleurs, 26 %.

Le texte ne dit pas ce qui changerait pour les salariés de ces entreprises ni pour les clients des banques.

Pour un épargnant qui détient des actions (exemple)

5 000 € d'actions d'une grande entreprise dans un PEA

Avant

5 000 €Après

0 €

5 000 € de moins

Part des salariés employés par les grandes entreprises (INSEE, 2023, hors finance)

Industrie (112 entreprises)

34 %

Autres secteurs (215 entreprises)

26 %

Combien ça coûte

Aucun chiffrage public de cette mesure, ni par la candidate ni par un organisme indépendant.

Sans indemnité, l'État ne paie rien pour prendre les grandes entreprises : ce sont les actionnaires qui perdent la valeur de leurs actions.

Ordre de grandeur, Banque de France (déc. 2025) : les actions des 35 sociétés françaises du CAC 40 valaient 2 165 milliards fin 2024, dont 1 083 milliards détenus par des non-résidents.

Si une indemnité devait être versée, comme l'exige le droit, la facture se compterait en centaines de milliards, voire plus : le seul CAC 40 vaut 2 165 milliards. C'est une estimation : la candidate ne chiffre pas ce risque.

Valeur des actions des sociétés françaises du CAC 40, fin 2024 (Banque de France)

Détenues par des non-résidents

1 083 Md€

Détenues par des résidents

1 082 Md€

Est-ce possible

Nationaliser par une loi est possible (article 34 de la Constitution), à condition de verser une « juste et préalable indemnité » (article 17 de la Déclaration de 1789 ; Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982).

Sans indemnité, il faudrait d'abord réviser la Constitution (article 89 : 3/5 du Congrès, ou référendum après vote des deux assemblées).

CEDH : une privation de propriété sans indemnité n'est admise que dans des « circonstances exceptionnelles » (guide de la Cour, 2026).

Droit de l'UE : la Charte des droits fondamentaux exige une « juste indemnité » ; la CJUE a condamné la Hongrie en 2019 pour une privation de biens sans indemnité touchant des ressortissants d'autres pays de l'UE. Changer les traités exige l'accord des 27.

Ce que permet le droit

Nationaliser par une loi, avec indemnitéArticle 34 ; validé par le Conseil constitutionnel en 1982Oui
Sans indemnité : ConstitutionArticle 17 de 1789 : indemnité juste et préalable obligatoireNon
Sans indemnité : CEDHAdmis seulement en circonstances exceptionnellesNon
Sans indemnité : droit de l'UECharte : juste indemnité ; CJUE 2019 : privation sans indemnité condamnéeNon

Qui paie

Grandes entreprises : aucun rachat n'est prévu, donc aucun financement n'est annoncé.

Banques et institutions financières : le texte ne dit pas si les actionnaires seraient indemnisés, ni comment.

Aucune somme n'est prévue au cas où une indemnité serait exigée.

Une piste qui tient mieux

Garder l'objectif, reprendre la main sur le crédit, en respectant le droit : nationaliser par une loi avec une juste indemnité, comme la loi de nationalisation validée par le Conseil constitutionnel le 11 février 1982.

Commencer par les trois grandes banques cotées : BNP Paribas, Crédit Agricole SA et Société Générale valent environ 186 milliards en Bourse (companiesmarketcap, octobre 2026).

Le Conseil constitutionnel a admis en janvier 1982 une indemnité versée en obligations, remboursées en quinze tranches annuelles. C'est une dette à payer une fois, pas une dépense annuelle, et l'État touche en échange les bénéfices de ces banques.