Marine Le Pen · RN · Institutions
Une règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution par référendum
Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.
La règle ne coûte rien en soi, mais elle exige une révision de la Constitution votée par l'Assemblée et le Sénat avant le référendum ; sur 140 milliards d'économies, environ 71 sont chiffrés.
La proposition
Inscrire dans la Constitution, par un référendum organisé possiblement dans les douze mois suivant l'élection, une « règle d'or » : le déficit public devrait rester sous le niveau qui stabilise la dette, au moins 0,5 point en dessous tant que la dette dépasse 60 % du PIB. Le déficit baisserait d'au moins 0,5 point par an ; la trajectoire publiée va de 5,4 % du PIB en 2026 à 2,9 % en 2032. Une exception ne pourrait être votée qu'aux trois cinquièmes du Parlement, et une deuxième d'affilée seulement par référendum.
Annoncée
1 octobre 2026 · Tribune de la candidate dans L'Opinion, après un premier ralliement à la règle d'or au débat du Medef (27 août 2026) ; reprise lors de la présentation du contre-budget du RN le 6 octobre 2026
Ce que ça change pour vous
Pas d'effet direct sur votre revenu : la règle encadre les budgets que le Parlement vote chaque année.
Chaque baisse de 0,5 point de déficit représente environ 15 milliards d'euros par an d'économies ou de recettes en plus (estimation : 0,5 % d'un PIB d'environ 2 990 milliards en 2025, d'après le HCFP).
Objectif annoncé : un déficit ramené de 5,4 % du PIB en 2026 à 4,9 % en 2027, puis 2,9 % en 2032, un minimum selon la candidate ; le contre-budget du 6 octobre vise moins de 2,5 % en 2032.
Qui sera touché dépend des économies choisies : le RN cite la réorganisation de l'État, l'immigration, les retraites (15 à 20 milliards à terme), les collectivités et la contribution à l'Union européenne.
Combien ça coûte
La règle elle-même ne coûte rien : elle oblige à baisser le déficit chaque année.
Effort demandé : 2,5 points de PIB entre 2026 et 2032, soit environ 75 milliards par an en fin de période (estimation au niveau du PIB 2025).
HCFP (avril 2026) : en 2025, le déficit qui stabilise la dette était de 2,2 points de PIB, contre 5,1 points constatés.
L'objectif du RN pour 2027 (4,9 %) reste au-dessus de ce niveau de 2025 ; ce seuil varie chaque année avec la croissance et l'inflation.
Est-ce possible
Inscrire la règle dans la Constitution suppose une révision par l'article 89 : texte voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat, puis approuvé par référendum.
Par cette voie, le référendum ne peut donc avoir lieu qu'avec l'accord du Sénat, où le RN est minoritaire.
Droit européen : compatible. Le traité budgétaire de 2012 demande des règles contraignantes, « de préférence constitutionnelles ».
Sans révision, une loi organique peut encadrer les budgets (trajectoire, correction des écarts, contrôle indépendant), mais sans s'imposer avec la même force : c'est la voie retenue en 2012 (Conseil constitutionnel, décision 2012-653 DC).
- Règle d'or dans la ConstitutionRévision article 89 : vote identique Assemblée et Sénat, puis référendumSous conditions
- Règle d'or par loi organiquePossible sans révision, mais moins contraignante (décision de 2012)Oui
- Droit européenLe traité de 2012 demande des règles contraignantesOui
Qui paie
La règle n'a rien à financer, mais elle impose des économies : le RN annonce 140 milliards d'euros d'économies nettes en 2032 par rapport à 2026.
Postes chiffrés cités par Public Sénat (octobre 2026) : réorganisation de l'État 20,7 milliards, immigration 15 (29 en année pleine), retraites 15 à 20, contribution à l'UE 9, collectivités 8,2, agences 3,4.
Additionnés, ils font environ 71 à 76 milliards, sur des années différentes (estimation) ; le reste n'est pas chiffré poste par poste, et les 9 milliards sur l'UE demandent l'accord des 26 autres pays (Euronews).
Le plan suppose 1,8 % de croissance, un niveau que le gouvernement juge supérieur aux prévisions des économistes.
Une piste qui tient mieux
Garder l'objectif, une dette qui baisse chaque année, sans dépendre d'abord du Sénat : inscrire dans une loi organique une trajectoire de déficit, un mécanisme de correction des écarts et un contrôle par le Haut Conseil des finances publiques, comme le permet la décision de 2012 ; cette voie est moins contraignante qu'une règle constitutionnelle.
Engager ensuite la révision de la Constitution par l'article 89, si l'Assemblée et le Sénat votent le même texte.
Coût : nul en soi ; l'effort d'environ 15 milliards par an (0,5 point de PIB) reste à détailler mesure par mesure dès le premier budget.
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- LCP — Budget : comment fonctionnerait la « règle d'or » que Marine Le Pen veut faire adopter par référendum (02/10/2026)
- Reuters (via Internazionale) — France's Le Pen pledges to hardwire deficit cuts with 'golden rule' (02/10/2026)
- Public Sénat — 140 milliards d'euros d'économies d'ici 2032 : « l'effort radical » proposé par Marine Le Pen (06/10/2026)
- Echos Plus — Finances publiques : Marine Le Pen promet 140 milliards d'euros d'économies en 2032 (06/10/2026)
- Haut Conseil des finances publiques — Avis n° HCFP-2026-2 sur les comptes de l'année 2025 (16/04/2026)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2012-653 DC sur le traité budgétaire européen (09/08/2012)
- Conseil constitutionnel — Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 (articles 34 et 89)
- Euronews — France government slams Marine Le Pen's alternative budget (07/10/2026)
Mise à jour : 27 octobre 2026