Budgets publics « au minimum à l'équilibre », plus de dette de fonctionnement (Jean-François Legendre) : ça tient ?

Les propositions de Jean-François Legendre

Jean-François Legendre · À nous maintenant · Finances publiques

Budgets publics « au minimum à l'équilibre », plus de dette de fonctionnement

Sous conditions

Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.

Environ 100 milliards d'économies par an à trouver (estimation sur les comptes 2025), sans liste ni calendrier publiés ; la règle elle-même est possible en droit.

La proposition

Voter les budgets de l'État, de la Sécurité sociale et des retraites au minimum à l'équilibre, en n'empruntant plus que pour investir. Les économies, sans taxes supplémentaires (seuls les hauts revenus paieraient plus d'impôts), seraient proposées par une Assemblée citoyenne élue hors des partis, puis soumises à référendum avant d'être appliquées.

Annoncée

Manifeste « 64 % – Vers une alternative citoyenne en France » (chapitre « Construire solide en brisant la dette »), non daté ; candidature citée par Public Sénat le 14/10/2026

Ce que ça change pour vous

Concernés : les assurés sociaux (remboursements de soins et de médicaments, prestations), les chômeurs, et les ménages ou entreprises qui profitent de niches fiscales ou d'aides publiques.

Exemple, si les prestations de Sécurité sociale baissaient de 10 %, hypothèse évoquée par le manifeste : une prestation de 1 000 € par mois passerait à 900 €.

Pas de taxe supplémentaire pour cet effort ; seuls les hauts revenus verraient leurs impôts augmenter, sans montant annoncé.

Le but affiché : freiner la dette, dont les intérêts ont coûté 64,7 milliards aux administrations publiques en 2025 (Insee).

Une prestation de 1 000 € par mois, si elle baissait de 10 %

Prestation de Sécurité sociale mensuelle

Avant

1 000 €/moisAprès

900 €/mois

100 €/mois de moins

Combien ça coûte

Pas de dépense ici, mais des économies à faire. Aucun chiffrage public de la mesure n'existe : estimation de notre part sur les comptes 2025.

État et ses organismes : 130,3 milliards de déficit, moins 50,7 milliards d'investissement, soit environ 80 milliards (Insee, mai 2026). Sécurité sociale : 21,6 milliards, dont 7,1 pour les retraites de base (Sénat, juin 2026). Total : environ 100 milliards par an.

Les dépenses montent d'elles-mêmes : le budget 2027 du gouvernement prévoit 54 milliards d'effort pour faire passer le déficit de 5,4 % à 5 % du PIB.

Institut Montaigne (octobre 2026) : au moins 4 points de PIB d'effort à moyen terme, soit environ 120 milliards (calcul de notre part), rien que pour stabiliser la dette.

Déficit à combler chaque année, hors investissement (estimation, comptes 2025)

État et ses organismes

80 Md€

Sécurité sociale (dont retraites de base)

21,6 Md€

Est-ce possible

Voter un budget à l'équilibre : oui, une loi de finances suffit. La Constitution (article 34) fixe déjà l'objectif d'équilibre des comptes publics.

Rendre la règle durable : possible par une loi organique ; une règle qui s'imposerait directement à chaque budget demande une révision de la Constitution (Conseil constitutionnel, 9 août 2012).

Référendum sur les économies : possible pour des réformes économiques et sociales (article 11), mais le budget lui-même reste voté par le Parlement (articles 47 et 47-1).

Assemblée citoyenne : la loi peut créer un organe consultatif ; l'élire en écartant les partis pose question au regard de l'article 4 de la Constitution.

Ce que permet le droit

Voter un budget à l'équilibreUne loi de finances suffitOui
Règle durableLoi organique ; révision de la Constitution pour une règle supérieure aux budgetsSous conditions
Référendum sur les économiesPossible pour des réformes (art. 11), pas pour le budget lui-mêmeSous conditions
Assemblée citoyenne élue hors des partisConsultative possible ; exclusion des partis à examiner (art. 4)Sous conditions
Règles européennesL'équilibre va plus loin que ce qu'exige le traité budgétaireOui

Qui paie

Le candidat exclut toute taxe supplémentaire pour cet effort : l'équilibre viendrait de dépenses en moins (allocations chômage, remboursements de soins, prestations sociales, niches fiscales, aides aux entreprises).

Il annonce aussi une hausse d'impôts limitée aux hauts revenus et moins d'optimisation fiscale, sans montant.

Le manifeste évoque une baisse des prestations de Sécurité sociale de l'ordre de 10 %, sans montant ni calendrier.

Les économies seraient choisies plus tard par une Assemblée citoyenne, puis par référendum : aucune liste n'est publiée à ce jour.

Une piste qui tient mieux

Garder l'objectif « plus de dette pour le fonctionnement », mais l'atteindre en cinq ans : environ 20 milliards d'économies de plus chaque année (estimation : 100 milliards divisés par 5), à ajuster car les dépenses montent d'elles-mêmes.

Inscrire la règle dans une loi organique, sans réviser la Constitution, voie admise par le Conseil constitutionnel en 2012.

Publier la liste des économies et soumettre les grandes réformes (chômage, prestations) à référendum (article 11), le budget restant voté par le Parlement.