Entreprises nouvelles : pas d'impôts pendant leurs trois premières années (Jean-François Legendre) : ça tient ?

Les propositions de Jean-François Legendre

Jean-François Legendre · À nous maintenant · Fiscalité

Entreprises nouvelles : pas d'impôts pendant leurs trois premières années

Sous conditions

Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.

Aucun chiffrage publié : pour la seule part salariale des cotisations, l'estimation du site donne 4,6 milliards par an, sans financement écrit, et le droit européen plafonne ces aides.

La proposition

Pendant leurs trois premières années, les entreprises nouvelles ne paieraient pas d'impôts et seulement des charges sociales « symboliques ». Le manifeste ne précise ni les impôts visés ni le niveau de ces charges.

Annoncée

Manifeste « 64 % – Vers une alternative citoyenne en France » (chapitre « L'économie », partie « L'entreprenariat »), non daté, qui présente le projet en vue de la présidentielle de 2027

Ce que ça change pour vous

En 2025, 1 165 800 entreprises ont été créées, dont 758 600 micro-entreprises (Insee) : elles seraient toutes concernées pendant trois ans.

Exemple : un micro-entrepreneur qui facture 30 000 € de services commerciaux ou artisanaux par an paie aujourd'hui 6 360 € de cotisations (taux de 21,2 %, hors Acre, l'aide de début d'activité). Avec des charges « symboliques », il ne paierait presque plus rien.

Une société nouvelle qui fait des bénéfices ne paierait plus l'impôt sur ces bénéfices pendant trois ans.

Le manifeste ne fixe ni le montant des charges « symboliques » ni la liste des impôts supprimés.

Pour un micro-entrepreneur qui facture 30 000 € de services par an

Cotisations sociales sur un an

Avant

6 360 €Après

0 €

6 360 € de moins

Combien ça coûte

Personne n'a publié de chiffrage : ni le candidat, ni un organisme public ou indépendant.

Estimation du site : les entreprises de moins de 3 ans emploient 3 % des salariés (Insee, moyenne 2011-2020). Appliqués aux 726 milliards de salaires du privé (Urssaf, 2024), cela fait environ 22 milliards.

Rendre symboliques les cotisations salariales et la CSG sur ces salaires (environ 21 %, d'après les taux de Service-public) coûterait environ 4,6 milliards par an.

S'y ajoutent les cotisations patronales, l'impôt sur les bénéfices, les impôts locaux et les cotisations des créateurs, non chiffrés ici : le coût total est plus élevé.

Estimation du site, cotisations salariales seulement

Salaires du privé (Urssaf, 2024)

726 Md€

Dont entreprises de moins de 3 ans (3 %)

22 Md€

Cotisations salariales et CSG sur ces salaires (21 %)

4,6 Md€

Est-ce possible

Une loi de finances et une loi de financement de la Sécurité sociale suffisent : il n'est pas nécessaire de réviser la Constitution.

Droit européen : sans accord de la Commission, une entreprise peut recevoir jusqu'à 300 000 € d'aides sur trois ans (règlement 2023/2831).

Au-delà, seules les petites entreprises non cotées de moins de 5 ans, qui n'ont pas encore distribué de bénéfices, peuvent recevoir 0,5 à 1 million d'euros d'aide selon la zone (règlement 651/2014, art. 22). Pour les autres, il faut l'accord préalable de la Commission.

La règle européenne exclut déjà les reprises et les regroupements d'entreprises. La loi devrait faire de même, sinon une entreprise pourrait fermer et renaître tous les trois ans.

Ce que permettent la loi et le droit européen

Loi française (finances et Sécurité sociale)Pas de révision de la ConstitutionOui
Aides jusqu'à 300 000 € sur trois ansToutes entreprises (règle de minimis)Oui
Au-delà, petites entreprises nouvellesJusqu'à 0,5 à 1 million, hors reprisesSous conditions
Au-delà, moyennes et grandes entreprisesAccord préalable de la Commission européenneSous conditions

Qui paie

Le manifeste ne prévoit aucun financement pour cette mesure.

Pour l'ensemble du programme, il évoque une hausse d'impôts limitée aux hauts revenus, une taxe sur la finance internationale et des « réductions des versements de l'État », sans aucun montant.

En principe, l'État compense à la Sécurité sociale les exonérations de cotisations, avec des exceptions : la dépense retomberait sur le budget de l'État ou sur celui de la Sécurité sociale.

Le financement annoncé pour cette mesure

Annoncé0 Md€

Aucune recette chiffrée ni affectée

Dont détaillé0 Md€

Une piste qui tient mieux

L'objectif reste le même : alléger les trois premières années pour encourager la création, en restant dans le cadre européen.

D'abord, exonérer d'impôt sur les bénéfices les petites entreprises vraiment nouvelles, sans reprise ni restructuration, jusqu'à 0,5 million d'euros d'aide chacune.

Ensuite, alléger les cotisations du créateur lui-même de façon dégressive sur trois ans, sans toucher aux cotisations sur les salaires.

Cette piste n'a pas de chiffrage public. Elle laisse de côté le poste le plus lourd de l'estimation : les cotisations sur les salaires (au moins 4,6 milliards).