Sont concernés les étrangers en séjour irrégulier : au moins 500 000 personnes, selon la rapporteure d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale (octobre 2025).

Si la peine est celle votée par le Parlement fin 2023 : jusqu'à 3 750 € d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire. David Lisnard n'a pas précisé la peine.

Une amende seule ne permet pas la garde à vue, réservée aux délits punis de prison : la police garde la retenue de 24 heures qui existe déjà.

Avant 2012 : 5 000 à 6 000 condamnations par an, le plus souvent avec d'autres infractions.

Aucun chiffrage public, ni du candidat ni d'un organisme indépendant.

Estimation : coût faible. Une amende ne coûte que du temps de police et de justice ; son produit n'est pas chiffré.

Cas haut : 6 000 condamnés par an (niveau d'avant 2012) × 3 mois de prison × 105 € par jour (Cour des comptes, 2023) = environ 57 millions par an, face à 5,2 milliards de budget des prisons en 2025.

Délit puni d'une amende : une loi ordinaire suffit. La Cour de justice de l'UE l'admet (arrêt Sagor, 2012). Le texte voté fin 2023 n'a été censuré que pour une raison de procédure.

Prison pour le seul séjour irrégulier : non. La directive « retour » l'interdit tant que l'expulsion n'a pas été tentée jusqu'au bout (CJUE, 2011). Ce cas, après échec, est déjà puni (1 an, 3 750 €).

Quotas de travail : possibles par la loi, le traité européen laisse ces volumes aux États. Pour la famille, le rapport Mazeaud (2008) les juge contraires à la Constitution et aux conventions.

Inscrire dans la Constitution la primauté du droit national ne délie pas la France des traités : il faudrait changer les textes européens ou en sortir.