David Lisnard · Nouvelle Énergie · Justice
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.
Coût non chiffré, sans doute bien moins d'1 milliard par an, mais juger les 16-17 ans comme des adultes heurte un principe constitutionnel : il faut d'abord réviser la Constitution.
La proposition
Abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans. Inverser le principe de l'excuse de minorité dès 13 ans, pour que la réduction de peine ne s'applique plus dans les cas les plus graves.
Annoncée
7 mars 2025 · Manifeste libéral pour 2027 (extraits de son livre « Ainsi va la France », publiés par Le Point) ; repris dans le programme Sécurité de Nouvelle Énergie et dans un entretien au Figaro Magazine (octobre 2026)
Ce que ça change pour vous
Les jeunes de 16 et 17 ans poursuivis seraient jugés comme des adultes : mêmes tribunaux, mêmes peines. Au 1er janvier 2026, 787 mineurs étaient détenus (ministère de la Justice).
Aujourd'hui, un mineur encourt au plus la moitié de la peine d'un adulte, et 20 ans au lieu de la perpétuité. Après 16 ans, le juge peut déjà écarter cette règle, à titre exceptionnel.
Exemple : pour un délit puni de 10 ans, un jeune de 16 ans risque en règle générale 5 ans au plus ; avec la mesure, 10 ans. Pour un crime puni de 30 ans : 15 ans au plus, contre 30.
Dès 13 ans, la réduction de peine ne serait plus la règle dans les cas les plus graves.
Délit puni de 10 ans pour un adulte
5 ans de plus
Crime puni de 30 ans pour un adulte
15 ans de plus
Combien ça coûte
Aucun chiffrage public, ni du candidat, n'a été trouvé.
Le coût viendrait surtout de détentions plus nombreuses et plus longues. Ministère de la Justice, cité dans une proposition de loi (mai 2025) : 128 € par jour pour un détenu en moyenne, et 500 € dans les établissements pour mineurs gérés par un prestataire.
Estimation simple : 787 jeunes détenus de plus (autant que de mineurs détenus au 1er janvier 2026) × 128 € × 365 jours ≈ 37 millions d'euros par an, hors construction de places.
Pour atteindre 1 milliard, il faudrait environ 21 400 détenus de plus, soit 27 fois le nombre de mineurs détenus : le coût resterait très probablement sous 1 milliard par an, mais il n'est pas chiffré.
Est-ce possible
Conseil constitutionnel (2002, rappelé le 19 juin 2025) : réduire la responsabilité pénale selon l'âge et juger les mineurs par des juges ou des procédures adaptés est un principe constitutionnel.
En juin 2025, il a censuré l'article d'une loi qui faisait de la levée de l'excuse de minorité la règle pour certains jeunes de plus de 16 ans.
Juger les 16-17 ans comme des adultes, ou faire de la levée la règle dès 13 ans, suppose donc de réviser la Constitution (article 89 : 3/5 du Congrès ou référendum). Une proposition de révision déposée au Sénat en juin 2025 laisserait la loi fixer l'âge de la majorité pénale.
La Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant protège les moins de 18 ans et demande aux États des lois et des institutions adaptées pour eux.
- Majorité pénale à 16 ansContraire à un principe constitutionnel : révision nécessaireNon
- Levée de l'excuse de minorité comme règle dès 13 ansCensuré pour les plus de 16 ans en juin 2025Non
- Levée exceptionnelle, décidée par le juge, après 16 ansDéjà possible aujourd'huiOui
- Convention de l'ONU sur les droits de l'enfantLois et institutions adaptées pour les moins de 18 ansSous conditions
Qui paie
Aucun financement n'est annoncé pour cette mesure.
Ni le programme Sécurité de Nouvelle Énergie ni les entretiens consultés ne chiffrent son coût.
Ce coût, probablement faible, pèserait sur le budget de la Justice et des prisons.
Une piste qui tient mieux
Garder l'objectif, sanctionner plus fermement les 16-17 ans auteurs de faits graves, sans attendre une révision : le juge peut déjà écarter la réduction de peine après 16 ans, par une décision motivée.
La loi peut encadrer ces cas, à condition que la levée reste une exception décidée par des juges des mineurs (Conseil constitutionnel, juin 2025).
Pour aller jusqu'à la majorité pénale à 16 ans, il faut d'abord réviser la Constitution, ce que permettrait le texte déposé au Sénat en juin 2025.
Coût : non chiffré, plus faible que celui de la mesure car moins de jeunes sont visés (estimation).
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- Nouvelle Énergie — Le manifeste libéral de David Lisnard pour 2027 (Le Point, mars 2025)
- Nouvelle Énergie — Programme Sécurité
- Nouvelle Énergie — Entretien au Figaro Magazine : « Stop à l'incompétence… » (23/10/2026)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2025-886 DC sur la justice des mineurs (19/06/2025)
- Le Club des juristes — Fusillade d'Aubagne : peut-on supprimer l'« excuse de minorité » ? (21/10/2026)
- Ministère de la Justice — Mesure de l'incarcération, indicateurs clés au 1er janvier 2026
- Assemblée nationale — Proposition de loi n° 1409, coût d'une journée de détention selon le ministère de la Justice (13/05/2025)
- Humanium — Convention internationale relative aux droits de l'enfant, texte intégral (1989)
Mise à jour : 27 octobre 2026