Antoine Mikolajczak · Équinoxe · Institutions
Renforcer le droit à l'expérimentation locale des collectivités
Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.
Une loi suffit, mais les « moyens techniques et financiers » promis aux collectivités n'ont ni montant ni financement ; repère : l'ingénierie de l'ANCT pèse environ 40 millions par an.
La proposition
Renforcer le droit à l'expérimentation locale pour élargir la marge de manœuvre des collectivités et faire reprendre ailleurs leurs réussites. Clarifier et stabiliser la répartition des compétences. Donner aux collectivités, même les plus petites, des « moyens techniques et financiers », dont l'expertise d'ingénieurs et d'agents territoriaux (par exemple pour la rénovation thermique des bâtiments). Aucun chiffrage ni calendrier n'est annoncé.
Annoncée
26 août 2026 · Tribune du candidat « Clarté, moyens et confiance pour nos territoires », publiée dans Le Télégramme et reprise sur le site d'Équinoxe le 26 août 2026
Ce que ça change pour vous
Les premiers concernés sont les élus locaux : 34 935 communes et 1 254 intercommunalités (Sénat, 2024).
Pour un ménage, pas d'effet direct sur le budget : l'effet passe par les services et les projets locaux, comme la rénovation d'une école ou d'une mairie.
Aujourd'hui, l'expérimentation locale sert peu : 17 propositions de 2021 à 2025, dont 3 ont reçu un avis favorable (Gouvernement, rapport 2025 publié en 2026).
L'État aide déjà les petites communes : l'ANCT a accompagné 1 700 collectivités en ingénierie sur mesure depuis 2020, dont plus de 54 % de moins de 3 500 habitants (Sénat, 2024).
Combien ça coûte
Ni le candidat ni un organisme public n'ont chiffré cette mesure.
Repère : l'enveloppe d'ingénierie de l'ANCT (l'agence de l'État pour les territoires) est passée de 20 millions en 2021 à environ 40 millions en 2024 (Banque des Territoires, 2021 ; Sénat, 2024).
Estimation de notre part : doubler cette enveloppe coûterait environ 40 millions de plus par an. Élargir le droit à l'expérimentation ne coûte presque rien en soi.
Les « moyens financiers » promis pour assumer les compétences n'ont pas de montant : selon leur ampleur, le coût peut aller de quelques dizaines de millions à bien plus.
Est-ce possible
Expérimenter : oui. La Constitution le permet depuis 2003 (article 72), et la loi organique du 19 avril 2021 a déjà simplifié la procédure.
Élargir ce droit : une nouvelle loi organique suffit tant qu'on reste dans le cadre de l'article 72 (durée limitée, compétences des collectivités). Clarifier qui fait quoi relève d'une loi ordinaire.
Étendre ailleurs les réussites : oui, c'est prévu depuis 2021. Une règle testée ne peut pas rester pour toujours dans les seules collectivités testeuses : il faut l'étendre à celles qui sont dans la même situation (Conseil constitutionnel, 15 avril 2021). Aller plus loin demanderait de réviser la Constitution.
Ingénieurs et agents pour les petites communes : le budget et un décret suffisent.
- Expérimenter localementArticle 72 et loi organique de 2021Oui
- Élargir le droit à l'expérimentationNouvelle loi organique, dans le cadre de l'article 72Oui
- Clarifier la répartition des compétencesLoi ordinaireOui
- Étendre ailleurs les réussitesAux collectivités dans la même situation (Conseil constitutionnel, 2021)Oui
- Ingénieurs pour les petites communesBudget et décretOui
Qui paie
Le candidat promet aux collectivités des « moyens techniques et financiers », sans montant ni source de financement.
Seul le volet ingénierie peut être estimé : environ 40 millions de plus par an si l'enveloppe de l'ANCT double (estimation). Le volet financier n'a pas de montant.
Une piste qui tient mieux
Garder l'objectif en chiffrant la promesse : par exemple doubler l'enveloppe d'ingénierie de l'ANCT, soit environ 40 millions de plus par an (estimation d'après le Sénat, 2024), inscrits au budget de l'État.
Cibler les plus petites communes, comme le fait déjà la gratuité décidée en 2021 pour les communes de moins de 3 500 habitants (Banque des Territoires, 2021).
Pour l'expérimentation, s'appuyer sur la loi organique de 2021 et prévoir dès le départ comment étendre les réussites aux collectivités dans la même situation : pas de coût notable.
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- Équinoxe — Tribune d'Antoine Mikolajczak « Clarté, moyens et confiance pour nos territoires » (26/08/2026)
- Équinoxe — Qui est Antoine Mikolajczak ? (2026)
- Gouvernement (DGCL) — Rapport au Parlement sur les expérimentations de l'article 72 de la Constitution, année 2025 (parution 2026)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2021-816 DC sur la loi organique relative aux expérimentations locales (15/04/2021)
- Banque des Territoires — La loi expérimentations locales est publiée (20/04/2021)
- Collectivités locales (ministère) — Les expérimentations locales
- Sénat — L'essentiel du rapport « ANCT : 18 mois après le rapport du Sénat » (07/11/2024)
- Banque des Territoires — L'ANCT confirme la gratuité de ses prestations d'ingénierie pour les petites communes (15/03/2021)
Mise à jour : 28 octobre 2026