Concerne les chômeurs de moins de 50 ans qui ont droit à plus de 12 mois d'allocations : aujourd'hui jusqu'à 18 mois en métropole, ou 15 mois après une rupture conventionnelle (contrats terminés depuis le 1er septembre 2026). Ceux qui retrouvent un emploi durable avant 12 mois d'indemnisation ne perdent rien.

Exemple avec l'allocation moyenne des chômeurs sans aucune activité, 1 143 € net par mois (Unédic, 3e trimestre 2025) : pour qui a droit à 18 mois et reste sans emploi, 13 700 € versés au total au lieu de 20 600 €, soit environ 6 900 € de moins. Après une rupture conventionnelle : 13 700 € au lieu de 17 100 €, soit 3 400 € de moins.

Ordre de grandeur : pour une baisse à 12 mois étudiée en 2024, quand le maximum de 18 mois s'appliquait avant 53 ans, l'Unédic comptait 45 % des allocataires touchés.

Après la fin des droits (fins de droits du second semestre 2022) : trois mois plus tard, 31 % ont un emploi salarié, 18 % touchent le RSA et 11 % l'allocation de solidarité spécifique (DG Trésor, 2025).

Oui, une loi ordinaire ou un décret suffit : la durée est fixée par la convention des syndicats et du patronat, agréée par le gouvernement, ou à défaut par décret en Conseil d'État (article L. 5422-20 du code du travail).

Les durées varient déjà selon l'âge : en métropole, 18 mois au plus avant 55 ans, 22,5 ou 27 mois au-delà. Un seuil à 50 ans reprend ce principe.

Constitution : le Conseil constitutionnel juge qu'un régime d'indemnisation des chômeurs doit exister (décision 2022-844 DC), sans fixer de durée minimale.

Europe : chaque pays décide de ses allocations et de leurs conditions, l'Union coordonne seulement les régimes (Commission européenne). La Convention européenne des droits de l'homme ne fixe pas de durée d'indemnisation.