Déchoir de leurs mandats les élus soutenant « les ennemis de l'intérieur » (Gilles Platret) : ça tient ?

Gilles Platret · Divers droite · Institutions

Déchoir de leurs mandats les élus soutenant « les ennemis de l'intérieur »

Ça ne tient pas

Interdite telle quelle, ou impossible à financer en l'état.

Sans coût, mais retirer leur mandat à des élus pour leur soutien politique va contre la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme : aucune voie réaliste en droit.

La proposition

Déchoir de leurs mandats les élus locaux et nationaux « qui soutiennent les ennemis de l'intérieur ». Selon info-chalon, le programme cite en exemple « les Lfistes », c'est-à-dire La France insoumise. Selon la presse, il n'a défini ni les « ennemis de l'intérieur » ni le moyen juridique de retirer les mandats.

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8 octobre 2026 · Meeting de lancement « Parlons de la France » à Chalon-sur-Saône (salons du Colisée)

Ce que ça change pour vous

Seraient visés des élus locaux et nationaux, dont ceux de La France insoumise d'après le compte rendu du meeting.

Leurs électeurs perdraient le représentant qu'ils ont élu, sans que le candidat dise comment il serait remplacé.

« Soutenir les ennemis de l'intérieur » n'est pas défini : on ne peut pas dire combien d'élus seraient touchés.

Aucun effet direct sur le budget des ménages ou des entreprises.

Combien ça coûte

Pas de coût budgétaire notable : la mesure ne crée ni dépense ni recette.

Seules d'éventuelles élections partielles pour remplacer les élus déchus coûteraient de l'argent, sans chiffrage publié.

Aucun chiffrage public, ni du candidat, n'existe.

Est-ce possible

Constitution : les partis « exercent leur activité librement » (article 4) et le droit d'être élu est protégé (article 6 de la Déclaration de 1789). Un parlementaire ne peut pas être poursuivi pour ses opinions ou ses votes émis dans ses fonctions (article 26).

Conseil constitutionnel (2017) : rendre l'inéligibilité obligatoire pour des délits de presse, même si le juge peut l'écarter, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

Cour européenne des droits de l'homme (Sadak c. Turquie, 2002) : avoir retiré leur siège à des députés à cause de la dissolution de leur parti viole le droit à des élections libres.

Il faudrait réviser la Constitution (3/5 du Congrès ou référendum), et cela ne suffirait pas : il faudrait aussi sortir de la Convention européenne. Aucune voie réaliste.

Ce que disent les textes

Constitution (articles 4 et 26, Déclaration de 1789)Liberté des partis, droit d'être élu, immunité des opinionsNon
Liberté d'expression (Conseil constitutionnel, 2017)Inéligibilité obligatoire pour délit de presse censuréeNon
Convention européenne (Sadak c. Turquie, 2002)Retirer un siège à cause du parti viole le droit à des élections libresNon

Les façons de retirer un mandat

Par la loi, pour un soutien politiqueContraire à la Constitution et à la CEDHNon
Par la loi, sans réviser la ConstitutionRévision nécessaire, et la CEDH resterait un obstacleNon
Par le juge pénal, après condamnationDéjà prévu ; le juge peut l'écarter et contrôle la proportionnalitéSous conditions

Qui paie

Pas de coût budgétaire, donc pas de financement à prévoir.

Le candidat n'a publié aucun texte qui détaille la mesure ou sa base juridique.

Une piste qui tient mieux

Garder l'objectif, écarter des mandats les élus qui soutiennent le terrorisme, en passant par le juge plutôt que par un critère politique.

C'est déjà prévu : un élu condamné pour apologie du terrorisme (jusqu'à 5 ans de prison, 7 ans en ligne) doit recevoir une peine d'inéligibilité, sauf décision motivée du juge (article 131-26-2 du code pénal).

Cette peine fait perdre le mandat en cours. S'il l'applique tout de suite, avant l'appel, le juge doit vérifier que l'atteinte au mandat est proportionnée (Conseil constitutionnel, mars 2025). Coût : pas de dépense nouvelle.