Priorité à la production française dans la commande publique (Natacha Polony) : ça tient ?

Natacha Polony · Sans étiquette · Économie

Priorité à la production française dans la commande publique

Ça ne tient pas

Interdite telle quelle, ou impossible à financer en l'état.

Jusqu'à 15 milliards d'achats publics à rapatrier selon le Sénat, mais la préférence nationale est interdite par le droit européen, dont la réforme ne prévoit qu'une préférence européenne.

La proposition

Donner la priorité à la production française, et locale, dans les achats de l'État, des hôpitaux et des collectivités, cantines comprises, dans le cadre d'un « état d'urgence de la production » destiné à réduire le déficit commercial. Selon elle, ce point « ne doit pas être négociable » et il faudra « entrer dans un rapport de force ».

Annoncée

31 août 2026 · Entretien sur RTL le 31/08/2026 (« état d'urgence de la production » ; « priorité nationale dans la commande publique » selon franceinfo), précisé sur Sud Radio le 15/09/2026 (« priorité à la production française dans la commande publique » : cantines, hôpitaux, collectivités) et au Sommet de l'élevage le 08/10/2026 (« ne doit pas être négociable ») ; inscrit au programme de campagne.

Ce que ça change pour vous

Concerne les entreprises qui vendent à l'État, aux hôpitaux et aux collectivités : près de 170 milliards d'euros d'achats par an, en ne comptant que les marchés de plus de 90 000 € (Sénat, juin 2025).

Moins de 2 % de ces marchés vont à des entreprises étrangères : l'enjeu, ce sont surtout les produits importés par des fournisseurs français (Sénat, juin 2025).

Selon le Sénat, acheter autant de produits nationaux que l'Allemagne ferait 15 milliards d'euros de commandes en plus pour les entreprises françaises.

Pour l'acheteur public, si l'offre française coûte 10 % de plus (hypothèse), un marché de 100 000 € passe à 110 000 €.

Pour un acheteur public, si l'offre française coûte 10 % de plus (hypothèse)

Un marché de 100 000 €

Avant

100 000 €Après

110 000 €

10 000 € de plus

Combien ça coûte

Aucun chiffrage public de cette mesure, ni par la candidate ni par un organisme indépendant.

Estimation : sur les 15 milliards d'achats que le Sénat juge rapatriables, chaque écart de prix de 10 % coûte 1,5 milliard par an aux acheteurs publics ; de 0,75 à 3 milliards pour un écart de 5 à 20 %.

La candidate juge que la mesure ne coûte pas plus cher à l'État, car l'argent va à des travailleurs qui paient leurs impôts en France (Sud Radio, 15/09/2026). Ce retour n'est pas chiffré.

Surcoût par an sur 15 milliards d'achats, selon l'écart de prix (estimation)

Écart de 5 %

0,8 Md€

Écart de 10 %

1,5 Md€

Écart de 20 %

3 Md€

Est-ce possible

Droit européen : non. Choisir un fournisseur selon sa nationalité ou l'origine de ses produits est impossible ; le Sénat (juin 2025) rappelle que « la préférence locale n'est pas admise par l'Union européenne ».

Constitution : le Conseil constitutionnel protège l'égalité de traitement des candidats aux marchés publics (décision du 26 juin 2003).

La réforme proposée par la Commission européenne le 9 septembre 2026 prévoit une préférence européenne (« Made in Europe ») dans les secteurs où un texte européen la prévoit, pas de préférence nationale ; elle doit encore être adoptée par le Parlement européen et les États.

Déjà permis : des critères environnementaux et sociaux qui favorisent indirectement les achats proches (Sénat, juin 2025).

Ce que permettent le droit européen et la Constitution

Priorité aux entreprises françaisesDiscrimination selon la nationalité interditeNon
Priorité aux produits français, cantines comprisesPréférence locale non admise par l'UnionNon
Préférence européenneProposée le 9 septembre 2026 pour certains secteurs, pas encore adoptéeSous conditions
Critères environnementaux et sociauxFavorisent indirectement les achats prochesOui

Qui paie

Aucun financement annoncé.

La candidate présente la mesure comme se payant d'elle-même, par moins de chômage et plus d'impôts payés en France. Aucun calcul n'est publié.

Le programme de campagne ne chiffre pas la mesure.

Le financement annoncé

Annoncé0 Md€

Mesure présentée comme autofinancée, sans calcul publié

Dont détaillé0 Md€

Une piste qui tient mieux

Garder l'objectif, acheter plus de production française, dans les règles : défendre à Bruxelles, dans la réforme proposée le 9 septembre 2026, une préférence européenne générale et une exception pour l'alimentation, comme le demande la commission d'enquête du Sénat (juillet 2025).

En attendant, utiliser les critères déjà permis (environnement, conditions sociales, achats auprès des PME) et mesurer l'origine des produits achetés, que l'observatoire de la commande publique ne suit pas.

Coût faible : la Commission chiffre à 15 millions d'euros par an, pour toute l'Union, le coût supplémentaire de la préférence européenne limitée qu'elle propose.