Les propositions de Bruno Retailleau

Bruno Retailleau · LR · Logement

Un million de logements en plus, fin du ZAN et de l'encadrement des loyers

Sous conditions

Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.

Loi ordinaire possible, mais sans chiffrage : le statut du bailleur va d'un gain de 1,9 milliard par an (rapport Daubresse-Cosson) à 4,7 milliards de coût total dans le neuf (gouvernement), sans financement écrit.

La proposition

Mettre un million de logements supplémentaires sur le marché d'ici 2032 (« en 5 ans »). Les leviers : suppression du zéro artificialisation nette (ZAN), de l'encadrement des loyers (s'il est reconduit) et du plafonnement des hausses de loyer en zone tendue ; fin des interdictions de louer liées au DPE (450 000 logements selon le candidat) ; statut du bailleur privé avec un amortissement de 4 % par an dans le neuf et l'ancien (350 000 logements) ; transformation de bureaux (150 000) et de friches (50 000). Une loi d'urgence ramènerait les délais des projets de 7 à 3 ans.

Annoncée

28 mai 2026 · Présentation de son programme logement « Mieux se loger, et moins cher » à Maisons-Alfort (Val-de-Marne)

Ce que ça change pour vous

Le candidat vise 1 million de logements d'ici 2032 : 450 000 par la fin des interdictions DPE, 350 000 par le statut du bailleur, 150 000 bureaux transformés et 50 000 sur des friches.

Les 450 000 logements DPE existent déjà : ils resteraient ou reviendraient en location, sans construction nouvelle.

Un bailleur qui achète un logement à 200 000 € déduirait environ 6 400 € par an de ses loyers (4 % de 80 % du prix, l'assiette du rapport Daubresse-Cosson), soit environ 1 900 € d'impôt en moins s'il est imposé à 30 %.

Locataires des quelque 70 communes où les loyers sont encadrés : le loyer d'un nouveau bail ne serait plus plafonné ; en zone tendue, la hausse entre deux locataires ne serait plus limitée non plus.

Le million de logements, selon le candidat
Fin des interdictions DPE (logements existants)
450 000 logements
Statut du bailleur privé
350 000 logements
Bureaux transformés
150 000 logements
Friches
50 000 logements

Combien ça coûte

Aucun chiffrage global n'a été publié, ni par le candidat ni par un organisme indépendant.

Statut du bailleur, rapport Daubresse-Cosson (juin 2025, version proche : 5 % dans le neuf, 4 % dans l'ancien) : 0,46 milliard d'impôt en moins par an, mais 2,35 milliards de recettes en plus (TVA, droits de mutation, taxe d'aménagement), soit un gain net de 1,9 milliard par an en moyenne sur 2026-2032.

Gouvernement (novembre 2025) : 4,7 milliards de coût total pour la seule partie neuve de la version votée au Sénat, ramenés à 1,2 milliard avec ses modifications ; la ministre juge le dispositif « difficile à chiffrer ».

Fin du ZAN, de l'encadrement des loyers et des interdictions DPE : pas de dépense directe pour l'État.

Statut du bailleur : effet par an selon le rapport Daubresse-Cosson (moyenne 2026-2032)
Impôt en moins pour les bailleurs
0,5 Md€
Recettes en plus (TVA, droits de mutation, taxe d'aménagement)
2,4 Md€

Est-ce possible

ZAN, encadrement des loyers et interdictions de louer liées au DPE viennent de lois ordinaires (Alur, Elan, Climat et résilience) : une nouvelle loi peut les supprimer.

Encadrement des loyers : l'expérimentation s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation ; une prolongation de deux ans était examinée au Sénat le 21 octobre 2026, avant un retour à l'Assemblée.

Statut du bailleur : une loi de finances suffit, dans le respect de l'égalité devant l'impôt ; un dispositif proche (« Jeanbrun ») existe depuis février 2026.

Loi d'urgence sur les délais : possible, mais la Charte de l'environnement (article 7) garantit la participation du public aux décisions ; la loi peut la simplifier, pas la supprimer.

Ce que permet le droit
  • Fin du ZANLoi ordinaireOui
  • Fin de l'encadrement des loyersExpérimentation prévue jusqu'au 24 novembre 2026Oui
  • Fin des interdictions de louer (DPE)Loi ordinaireOui
  • Statut du bailleur privéLoi de finances, égalité devant l'impôtOui
  • Loi d'urgence sur les délaisParticipation du public garantie par la Charte de l'environnementSous conditions

Qui paie

Aucun financement n'est affecté à cette mesure dans les documents publiés.

Le rapport Daubresse-Cosson, qui inspire le statut du bailleur, estime qu'il se paie seul, par la TVA et les droits de mutation sur les logements en plus ; le cabinet Asterès juge ces hypothèses surestimées.

Le programme logement prévoit d'autres économies (fin du programme de rénovation urbaine en 2030 : 100 à 150 millions par an), sans les affecter à cette mesure.

Le financement annoncé pour cette mesure
Annoncé0 Md€
Aucun financement affecté à la mesure
Dont détaillé0 Md€

Une piste qui tient mieux

Garder l'objectif d'offre en le chiffrant : reprendre le statut du bailleur du rapport Daubresse-Cosson (5 % dans le neuf, 4 % dans l'ancien avec 15 % de travaux), dont le coût direct est estimé à 0,46 milliard par an en moyenne, avec une évaluation publiée chaque année.

Pour le DPE : suspendre l'interdiction de louer pour les propriétaires qui engagent des travaux, plutôt que la supprimer pour tous ; les logements restent sur le marché et la rénovation avance.

Publier le coût de chaque levier et la part financée, pour que l'objectif du million puisse être suivi.

La vidéo

Vidéo bientôt en ligne.

Sources

  1. AEF info — Fin du ZAN et de l'Anru… les propositions de Bruno Retailleau (28/05/2026)
  2. Journal de l'Agence — Les propositions de Bruno Retailleau pour relancer le logement (10/06/2026)
  3. Rapport au Gouvernement — Pour une relance durable de l'investissement locatif, M.-P. Daubresse et M. Cosson (juin 2025)
  4. Public Sénat — Budget : le Sénat adopte le statut du « bailleur privé » (01/12/2025)
  5. BailFacile — Statut du bailleur privé : des projections trop optimistes ? (11/07/2025)
  6. MeilleureSCPI — Dispositif Jeanbrun : le statut du bailleur privé confirmé (loi de finances 2026)
  7. AFP / DH — L'avenir de l'encadrement des loyers devant le Sénat (21/10/2026)
  8. Conseil constitutionnel — Charte de l'environnement de 2004

Mise à jour : 27 octobre 2026

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