Bruno Retailleau · LR · Immigration
Référendum pour réduire l'immigration et supprimer le droit du sol
Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.
Coût faible (100 à 200 millions pour le référendum), mais réserver les aides aux étrangers après cinq ans a été jugé contraire à la Constitution en 2024 : il faut d'abord la réviser.
La proposition
Après une révision de la Constitution, soumettre à référendum une loi « pour réduire l'immigration », qui supprimerait le droit du sol. Le candidat propose aussi de réduire « drastiquement » le regroupement familial et de réserver les aides sociales aux étrangers ayant cinq ans de présence légale et de travail.
Annoncée
8 septembre 2026 · Entretien sur CNews et Europe 1 (regroupement familial et aides sociales détaillés dans un entretien à Valeurs actuelles, le 30 juin 2026)
Ce que ça change pour vous
Enfant né en France de parents étrangers eux-mêmes nés à l'étranger : il ne deviendrait plus français automatiquement à 18 ans après cinq ans de résidence ; il devrait demander sa naturalisation.
Famille étrangère en règle avec deux enfants, sans cinq ans de présence et de travail : plus d'allocations familiales, soit 152,25 € de moins par mois (1 827 € par an) au barème d'avril 2026.
Regroupement familial : moins de familles admises, mais aucun niveau chiffré n'est annoncé.
Le candidat ne publie pas le nombre de personnes concernées.
Allocations familiales
152,3 €/mois de moins
Combien ça coûte
Aucun chiffrage publié, ni par le candidat, ni par un organisme public ou indépendant.
Le référendum sur cette loi : 100 à 200 millions d'euros, une seule fois, selon Bruno Retailleau lui-même quand il était ministre de l'Intérieur (mai 2025).
Les économies sur les aides ne sont pas chiffrables aujourd'hui : la CNAF ne recense pas la nationalité des allocataires (Public Sénat, mars 2025).
Est-ce possible
Droit du sol : en 2025, le Conseil constitutionnel a jugé qu'aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ne garantit la nationalité « sans restriction » à toute personne née en France. La suppression totale n'a jamais été jugée.
Référendum : l'article 11 ne vise pas clairement l'immigration. Il faut d'abord réviser la Constitution (article 89 : vote des deux assemblées dans les mêmes termes, puis référendum ou 3/5 du Congrès). Une loi adoptée ensuite par référendum n'est pas contrôlée par le Conseil constitutionnel (décision de 1962), mais les traités restent supérieurs aux lois (article 55).
Aides après cinq ans : le Conseil constitutionnel a jugé en 2024 qu'une attente de cinq ans (ou 30 mois de travail) porte une atteinte disproportionnée à la protection sociale garantie par le Préambule de 1946. Il faudrait réviser la Constitution, ou passer par une loi référendaire, qui échappe à ce contrôle. Des conventions de sécurité sociale pourraient protéger une quarantaine de nationalités.
Regroupement familial : la directive européenne 2003/86 permet de durcir les conditions (ressources, logement, attente de deux ans au plus), pas de le supprimer.
- Supprimer le droit du solPas protégé « sans restriction » (2025) ; suppression totale jamais jugéeSous conditions
- Référendum sur l'immigrationRévision de la Constitution d'abordSous conditions
- Aides après cinq ansJugé disproportionné (2024) ; révision ou loi référendaire requiseNon
- Réduire le regroupement familialDurcir oui, supprimer non (directive 2003/86)Sous conditions
Qui paie
Le coût direct est faible et ponctuel : 100 à 200 millions d'euros pour le référendum, moins de 1 milliard.
Aucun financement n'est annoncé pour ce scrutin.
Le candidat présente la mesure comme une source d'économies sur les aides sociales, mais sans montant.
Une piste qui tient mieux
Garder le référendum et la fin de la nationalité automatique, sur une règle déjà validée : exiger qu'à la naissance les parents soient en séjour régulier depuis plus d'un an, comme à Mayotte (validé en 2025, mais au titre des particularités de ce territoire).
Pour les aides : une attente de deux ans, version adoptée par le Sénat le 18 mars 2025 après la censure de 2024, plutôt que cinq ans. Elle n'a pas encore été jugée par le Conseil constitutionnel.
Regroupement familial : durcir dans le cadre de la directive européenne (ressources, logement, attente jusqu'à deux ans).
Coût inchangé : celui du référendum, 100 à 200 millions d'euros.
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- La Gazette France (AFP) — Retailleau veut supprimer le droit du sol par référendum (09/09/2026)
- Observalgérie — Retailleau veut supprimer le droit du sol (entretien à Valeurs actuelles) (01/07/2026)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2025-881 DC, droit du sol à Mayotte (07/05/2025)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2024-6 RIP, prestations sociales des étrangers (11/04/2024)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 62-20 DC, loi adoptée par référendum (06/11/1962)
- Acteurs publics — Organisation d'un référendum : un coût de 100 à 200 millions d'euros (12/05/2025)
- Public Sénat — Le Sénat allonge la durée de résidence nécessaire au versement de plusieurs prestations sociales (18/03/2025)
- Service-public.gouv.fr — Allocations familiales (barème au 1er avril 2026)
Mise à jour : 27 octobre 2026