Fabien Roussel · PCF · Justice
La prison, la perte des droits civiques ou des travaux d'intérêt général pour les fraudeurs fiscaux
Chiffrée, finançable et possible en droit.
Coût proche de zéro et une loi ordinaire suffit : la prison, la perte des droits civiques et les travaux d'intérêt général existent déjà, si le juge garde le choix de la peine.
La proposition
Sanctionner pénalement la fraude fiscale : les fraudeurs « passeront par la case prison ou la déchéance de leurs droits civiques ou ils feront des travaux d'intérêt général ». Il dénonce aussi la possibilité de négocier les amendes, qu'il attribue à une loi d'Emmanuel Macron, sans nommer le texte.
Annoncée
6 septembre 2026 · Journal de 20 h de TF1, le jour de sa déclaration de candidature (propos rapportés par LCP), puis discours de la Fête de l'Humanité (texte publié par le PCF le 15 septembre 2026)
Ce que ça change pour vous
Concerne les personnes condamnées pour fraude fiscale, pas les contribuables qui déclarent normalement leurs revenus.
Peines déjà prévues (loi du 23 octobre 2018) : jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende, et jusqu'à 7 ans et 3 millions d'euros pour une fraude aggravée.
Dans les deux cas, l'amende peut être portée au double de ce que la fraude a rapporté.
Le changement porterait surtout sur les amendes négociées, que le candidat dénonce, et sur une application plus systématique de ces peines ; le candidat n'a pas précisé les textes à modifier.
Combien ça coûte
Aucun chiffrage public, ni de la part du candidat.
Estimation : coût budgétaire direct proche de zéro, bien sous 1 milliard par an. La mesure change des peines ; elle ne crée ni aide ni dépense nouvelle.
Seul coût indirect possible : des places de prison en plus, pour un petit nombre de personnes. Ministère de la Justice (2024) : 9 738 condamnations pour infractions économiques et financières en 2023, sur 543 851 au total.
Est-ce possible
Une loi ordinaire suffit : la prison existe déjà pour la fraude fiscale, et depuis la loi de finances pour 2018, la perte des droits civiques est obligatoire en cas de fraude aggravée, sauf décision motivée du juge.
Limite : une peine automatique, sans décision du juge, est contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel, 11 juin 2010). Une peine obligatoire que le juge peut écarter par une décision motivée est admise (8 septembre 2017).
Mettre fin aux amendes négociées : une loi ordinaire suffit. La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP, un accord avec le parquet), réservée aux entreprises (article 41-1-2 du code de procédure pénale), a été ouverte à la fraude fiscale par la loi du 23 octobre 2018.
Quand des pénalités fiscales s'ajoutent, le Conseil constitutionnel réserve la voie pénale aux fraudes les plus graves (24 juin 2016).
- Prison, perte des droits civiques ou travaux d'intérêt général prononcés par le jugeLoi ordinaire ; ces peines existent déjàOui
- Peine obligatoire que le juge peut écarter par une décision motivéeAdmis par le Conseil constitutionnel (2017)Oui
- Variante non annoncée : peine automatique, sans décision du jugeContraire à l'individualisation des peines (2010)Non
- Fin des amendes négociées (CJIP) pour la fraude fiscaleLoi ordinaire ; la CJIP ne vise que les entreprisesOui
- Poursuites pénales pour toute fraude, en plus des pénalités fiscalesRéservées aux cas les plus graves (2016)Sous conditions
Qui paie
Pas de financement annoncé, et la mesure n'en demande presque pas : elle modifie des peines, pas des dépenses.
Le candidat présente au contraire la lutte contre la fraude comme une source de recettes ; il cite « près de 1 000 milliards d'euros de fraude » depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, sans préciser la source de ce chiffre dans son discours.
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- LCP — Fabien Roussel officiellement candidat du PCF à l'élection présidentielle de 2027 (06/09/2026)
- PCF — Discours de Fabien Roussel à la Fête de l'Humanité 2026 (15/09/2026)
- Légifrance — Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
- Légifrance — Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 106)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016
- Ministère de la Justice — Les chiffres clés de la justice, édition 2024
Mise à jour : 27 octobre 2026