Concernés : les locataires du privé dont le loyer dépasse le plafond local. Dans les villes déjà encadrées, plus d'un tiers des baux récents sont au-dessus (Fack-Chapelle, mai 2026).

Effet mesuré : des loyers 2 à 4 % plus bas en moyenne ; gain moyen estimé à environ 500 € par an en province et 800 € à Paris (Fack-Chapelle).

Exemple : un loyer de 700 € par mois baisse d'environ 21 € (3 %), soit 252 € par an.

Le candidat annonce 500 à 1 500 € de gain pour plus des deux tiers des ménages locataires du privé. Selon Fack-Chapelle, les bailleurs paient environ deux tiers de la baisse.

Pas de dépense directe, mais moins d'impôts : les loyers baissent, donc les revenus fonciers imposés aussi. L'État porte environ un tiers de la baisse (Fack-Chapelle, mai 2026).

Aujourd'hui : 612 millions par an de gains pour les locataires, dont 181 millions de recettes en moins (Fack-Chapelle).

Toutes les zones tendues en plus : 1,1 milliard pour les locataires, dont 320 millions de recettes en moins (Fack-Chapelle).

Tout le territoire : aucun chiffrage. Estimation : 4,5 millions de logements de plus (7,5 millions moins 3 en zones tendues) × 150 € de recettes perdues par logement ≈ 0,7 milliard, soit environ 1,2 milliard par an au total.

Toutes les agglomérations tendues : une loi ordinaire suffit. Le Conseil constitutionnel a validé l'encadrement en 2014 (décision 2014-691 DC), justifié par le manque de logements dans ces zones.

Autres agglomérations, puis tout le territoire : risque de censure. En 2014, le Conseil a relevé que le dispositif ne visait que des zones urbaines où l'offre manque ; hors de ces zones, cette justification est plus faible. Aucune décision n'a tranché ce cas.

Compléments de loyer plafonnés à +20 % : à vérifier. En 2014, le Conseil a censuré une règle qui limitait trop ces compléments, au nom du droit de propriété (décision 2014-691 DC).

CEDH : un plafond de loyer est admis s'il laisse au bailleur un loyer correct ; la Pologne a été condamnée en 2006 (Hutten-Czapska) faute de le permettre.

Garder l'objectif, des loyers plus bas pour le plus grand nombre, sans risque constitutionnel : rendre l'encadrement obligatoire et durable dans toutes les zones tendues, par une loi ordinaire.

Aujourd'hui, l'expérimentation couvre 70 communes jusqu'au 24 novembre 2026 ; le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, sans nouvelles villes.

Coût selon Fack-Chapelle (mai 2026) : environ 0,5 milliard par an de recettes en moins (181 millions déjà perdus aujourd'hui + 320 millions), à financer par une recette écrite, par exemple celle des plus-values immobilières annoncée par le candidat.

Pour les autres communes : mieux faire respecter la limite des hausses de loyer fondée sur l'IRL (indice de référence des loyers), une option avancée par la Cour des comptes (octobre 2026).