François Ruffin · Debout ! · Institutions
Haute autorité à la probité et dix ans sans lobbying pour les ex-ministres
Chiffrée, finançable et possible en droit.
Les trois organismes fusionnés coûtent environ 26,5 millions par an. Une loi suffit et le surcoût reste faible, mais l'interdiction de dix ans n'a jamais été jugée par le Conseil constitutionnel.
La proposition
Créer une Haute autorité à la probité, indépendante et mieux dotée, qui fusionne entre autres la HATVP, la Commission des comptes de campagne et l'Agence française anticorruption. Interdire pendant dix ans aux ministres sortants, à leurs conseillers et aux hauts fonctionnaires tout lobbying, conseil ou relations publiques auprès d'entités liées à leurs anciennes fonctions, chaque reconversion étant soumise à cette autorité. Un ministre mis en examen quitterait immédiatement le gouvernement.
Annoncée
2 juillet 2026 · Conférence de presse à Paris pour présenter son deuxième cahier de campagne, « pour une loi de séparation de l'argent et de l'État »
Ce que ça change pour vous
Sont concernés les ministres sortants, leurs conseillers et les hauts fonctionnaires qui partent vers le privé.
Pour un ex-ministre : aujourd'hui, la HATVP contrôle ses nouvelles activités pendant 3 ans ; avec la mesure, lobbying et conseil seraient interdits pendant 10 ans dans son ancien secteur.
Selon le cahier, une entreprise qui recrute en infraction risquerait des sanctions financières (montant non précisé) et l'exclusion des marchés publics.
Pour les ménages : aucun effet direct sur leur budget.
Lobbying et conseil dans l'ancien secteur : années contrôlées (avant) puis interdites (après)
7 ans de plus
Combien ça coûte
Le candidat ne chiffre ni la nouvelle autorité ni ses moyens supplémentaires.
Budget de l'État pour 2025 (projet) : 12 millions pour la HATVP et 8,5 millions pour la Commission des comptes de campagne.
Agence française anticorruption : 60 agents fin 2025 ; environ 6 millions par an en moyenne selon un amendement de députés (2022).
Estimation : environ 26,5 millions par an pour les trois ; même en doublant leurs moyens, le surcoût resterait d'environ 26 millions par an.
Est-ce possible
Fusion des trois organismes : une loi suffit. Une partie doit être organique (vote selon une procédure renforcée), car les règles qui touchent les parlementaires et la présidentielle en relèvent. Pas de révision de la Constitution.
Interdiction de 10 ans : en 2013, le Conseil constitutionnel a validé une interdiction possible pendant 3 ans, jugée proportionnée au regard de la liberté d'entreprendre. Le même jour, il a censuré une interdiction générale du conseil pour les députés en exercice, jugée excessive. Une durée de 10 ans n'a jamais été jugée.
Ministre mis en examen : pas besoin de loi. Le président met fin aux fonctions d'un ministre sur proposition du Premier ministre (article 8).
- Fusion en une Haute autoritéUne loi suffit, en partie organiqueOui
- 10 ans sans lobbying ni conseil3 ans validés en 2013 ; 10 ans jamais jugésSous conditions
- Départ du ministre mis en examenDécision du président (article 8)Oui
Qui paie
Aucun financement n'est indiqué : le cahier promet une autorité « davantage dotée » en moyens, sans montant.
Le même cahier annonce 20 millions d'économies sur le budget de l'Élysée, sans les relier à cette mesure.
Le surcoût probable reste faible, de l'ordre de quelques dizaines de millions par an au plus.
La vidéo
Vidéo bientôt en ligne.
Sources
- LCP — Après la polémique sur sa BD, François Ruffin à la relance sur le thème de la probité (02/07/2026)
- Nous président (site de campagne) — Cahier « Pour une séparation de l'argent et de l'État » (juillet 2026)
- Assemblée nationale — PLF 2025, rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes (budgets HATVP et CNCCFP)
- Assemblée nationale — Amendement II-2028 au PLF 2023 sur les moyens de l'AFA (26/10/2022)
- LCB-FT — Rapport annuel 2025 de l'Agence française anticorruption (juillet 2026)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2013-676 DC, loi relative à la transparence de la vie publique (09/10/2013)
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2013-675 DC, loi organique relative à la transparence de la vie publique (09/10/2013)
- Conseil constitutionnel — Constitution du 4 octobre 1958, article 8
Mise à jour : 27 octobre 2026