Les propositions de François Ruffin

François Ruffin · Debout ! · Agriculture

Prix minimums garantis pour les produits agricoles, et pas d'importation en dessous

Sous conditions

Possible, mais un point clé manque : coût, financement ou droit.

Coût non chiffré, prix imposés limités par le droit européen, et blocage des importations de l'UE sous ces prix interdit ; selon le candidat, l'agriculteur touche 8 € sur 100 € de courses.

La proposition

Fixer des prix minimums garantis pour les denrées agricoles les plus représentatives, calculés à partir des coûts de production, de la rémunération du travail et de l'amortissement du capital. Les filières les fixent, ou l'État à défaut d'accord. Toute importation à un prix inférieur à ces prix planchers serait interdite.

Annoncée

9 septembre 2026 · Cahier de campagne n° 5 « Pour un travaillisme écologique » (9 septembre 2026), puis cahier « Pour une exception agriculturelle française » (7 octobre 2026)

Ce que ça change pour vous

Sont concernés les agriculteurs des filières visées, leurs acheteurs (industriels, distributeurs) et, au bout de la chaîne, les consommateurs.

Selon le cahier du candidat, sur 100 € de courses alimentaires, 8 € rémunèrent l'agriculteur, 34 € paient des importations et 40 € le transport et la grande distribution.

Estimation : si la part qui revient à l'agriculteur (8 € sur 100 €, selon le candidat) augmentait de 10 % et que la hausse était entièrement répercutée, 100 € de courses coûteraient environ 100,80 €.

L'outil actuel le plus proche est le « tunnel de prix » de la viande bovine. Selon la Cour des comptes (février 2024), les contrats concernés ne couvraient qu'environ 12 % des transactions.

Où vont 100 € de courses alimentaires, selon le candidat
Agriculteur
8 €
Importations
34 €
Transport et grande distribution
40 €
100 € de courses si la part de l'agriculteur monte de 10 % (estimation)

Panier de courses alimentaires, hausse entièrement répercutée

Avant
100 €Après
100,8 €

0,8 € de plus

Combien ça coûte

Nous n'avons trouvé aucun chiffrage public du coût des prix minimums : ni par l'État, ni par un institut indépendant, ni par le candidat.

Ce n'est pas l'État qui paie le prix plancher, mais les acheteurs (industriels, distributeurs), puis les consommateurs si la hausse leur est répercutée.

Selon l'économiste qui présente le programme agricole du candidat, celui-ci ajoute environ 2 milliards par an au budget, dont environ 1 milliard pour payer les agriculteurs en échange de services environnementaux (Agra Presse, 6 octobre 2026).

Est-ce possible

Prix minimum en France : possible en partie. La loi du 18 août 2026 prévoit déjà un « tunnel de prix » dont le seuil bas suit les coûts de production. Ce seuil est fixé par accord des filières ou, à défaut, par décret.

Mais le cahier veut des prix imposés à tous les acheteurs. Le droit européen protège la libre fixation des prix agricoles : les filières ne peuvent fixer que des indicateurs, et un prix minimum fixé par l'État va contre le règlement agricole européen (B. Grimonprez, Club des juristes, 2024).

Importations venant d'un autre pays de l'UE : les interdire sous ce prix, non. Selon la Commission, la Cour de justice juge ce type de prix minimum contraire à la libre circulation (article 34 du traité).

Importations hors UE : la politique commerciale relève de l'Union seule, la France ne peut pas décider seule. Le candidat prévoit un « rapport de force » avec la Commission.

Ce que permettent le droit français et le droit européen
  • Seuil bas lié aux coûts dans les contrats (tunnel de prix)Prévu par la loi du 18 août 2026Oui
  • Prix minimum imposé à tous les acheteurs par les filières ou l'ÉtatIl faudrait changer le règlement agricole européenSous conditions
  • Bloquer les importations de l'UE sous ce prixContraire à la libre circulation (article 34 du traité)Non
  • Bloquer les importations hors UE sous ce prixPolitique commerciale réservée à l'UnionNon

Qui paie

Le cahier ne chiffre ni le coût des prix minimums ni leur financement.

Pour les 2 milliards supplémentaires du programme agricole, aucune recette n'est précisée. Il est seulement question de réorienter une partie des aides de la PAC, sans montant (Agra Presse, 6 octobre 2026).

Selon le cahier, l'agriculture reçoit déjà plus de 11 milliards d'aides par an, dont 9,5 milliards de la PAC.

Une piste qui tient mieux

Pour garder l'objectif de ne plus vendre à perte tout en restant dans les règles, une piste : étendre à d'autres filières le « tunnel de prix » de la loi du 18 août 2026, dont le seuil bas suit les coûts de production.

Pour les importations, utiliser les outils déjà permis : interdire l'importation des denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'UE, comme cette loi le permet, et défendre à Bruxelles des clauses miroirs dans les accords commerciaux.

Coût faible pour l'État : ce sont les acheteurs qui paient le prix, et les contrôles reposent sur les services existants (ministère de l'Agriculture, DGCCRF).

La vidéo

Vidéo bientôt en ligne.

Sources

  1. Nous président (site de campagne) — Cahier « Pour une exception agriculturelle française » (07/10/2026)
  2. Nous président (site de campagne) — 5e cahier « Face au chantier du siècle : pour un travaillisme écologique » (09/09/2026)
  3. Agra Presse — Le programme agricole de François Ruffin : « 2 Mrd€ supplémentaires /an pour l'agriculture » (06/10/2026)
  4. Réussir — La loi d'urgence agricole est promulguée : liste des principales mesures (19/08/2026)
  5. Assemblée nationale — Question écrite n° 17743 sur le tunnel de prix (JO du 18/08/2026) et réponse du ministère (JO du 27/10/2026)
  6. Commission européenne — Guide pour l'application des articles 34 à 36 du TFUE, C(2021) 1457 (05/03/2021)
  7. Le Club des juristes — Prix planchers agricoles : les plafonds d'une telle proposition, B. Grimonprez (10/04/2024)
  8. Parlement européen — Fiche thématique : la politique commerciale commune, un aperçu (04/2026)

Mise à jour : 27 octobre 2026

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